L’article 27 du projet de loi de transformation de la fonction publique prévoit l’insertion dans la loi n° […]
Auteur : Guillaume Glénard
L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 […]
Vient de paraître au Journal officiel de ce jour, l’arrêté du 9 avril 2019 pris pour l’application au corps des […]
L’article 25 du projet de transformation de la fonction publique prévoit une modification de l’article 93 de la […]
Le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la santé et des solidarités et la ministre […]
Par avis contentieux rendu le 5 avril 2019 (n° 426281), le Conseil d’État a considéré que le fonctionnaire […]
Traditionnellement et en l’état actuel du droit, le détachement d’un fonctionnaire n’est possible qu’à la demande de celui-ci, […]
L’article 25 du projet de transformation de la fonction publique prévoit d’ajouter un article 62 bis à la loi […]
Par un arrêt Syndicat CFDT Affaires étrangères et autres en date du 27 mars 2019 (req. n° 424394, 424656, […]
L’article 26 du projet de loi de loi de transformation de la fonction publique envisage, à titre expérimental […]
Le 27 mars 2019, le conseil des ministres a adopté le projet de loi de transformation de la […]
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse en […]
L’article 24 de l’avant-projet de la loi de transformation de la fonction publique prévoit, un peu plus de […]
Depuis la loi Sauvadet du 12 mars 2012, l’agent public titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) peut […]
Par un arrêt Mme A… c/ communauté d’agglomération du Choletais en date du 13 mars 2019 (req. n° 407795), le […]
L’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui porte sur l’organisation du temps de […]
Le Statut de la fonction publique établit, dans chacune des trois fonctions publiques, une échelle des sanctions, lesquelles […]
L’article 11 de l’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique propose d’apporter des précisions sur les […]
On se souvient que par son arrêt Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016, req. n° 387763), le Conseil d’État […]
Aux termes de l’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 créé par l’ordonnance du […]
Vient de paraître au Journal officiel de ce jour l’arrêté du 5 mars 2019 pris pour l’application au corps de […]
Dans le fonction publique territoriale, les agents contractuels sont en principe recrutés sur les emplois permanents par des […]
MISE À JOUR AU 8 JUILLET 2019 VOIR https://blog.landot-avocats.net/2019/07/08/emplois-fonctionnels-des-collectivites-locales-louverture-aux-contractuels-finalement-tres-encadree-texte-adopte-par-la-cmp/ —————- On se souvient que le gouvernement […]
A la suite de notre post du 5 février 2019 relatif à la création du comité social territorial […]
L’article 2, II, de l’avant-projet de loi sur la transformation de la fonction publique prévoit une modification complète […]
A été publié au Journal officiel du 1er mars 2019, le décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions […]
Le régime du temps de travail comporte une distinction classique entre les notions de permanence et d’astreinte. La […]
Le Journal officiel du 27 février 2019 a publié le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents […]
Par un arrêt Mme A c/ commune de Ris-Orangisen date du 8 février 2019 (req. n° 409669), le […]
Par un arrêt Mme B… c/ Caisse des dépôts et consignations (req. n° 415975) en date du 6 février 2019, […]
Est paru au Journal officiel du 23 février 2019, le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif […]
Par un arrêt Communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre en date du 6 février 2019 (req. n° 414066), le Conseil […]
Par un arrêt Mme X c/ centre hospitalier universitaire de Limogesen date du 16 janvier 2019 (pourvoi n° 17-11975), […]
Par un arrêté du 16 novembre 2018, le ministre de l’intérieur a dressé la liste des pièces permettant […]
A la suite de nos posts des 14, 15,18 et 19 février 2019, nous présentons aujourd’hui le cinquième et […]
A la suite de nos posts des 14, 15 et 18 février 2019, nous présentons aujourd’hui le quatrième […]
A la suite de nos posts des 14 et 15 février 2019, nous présentons aujourd’hui le troisième grand […]
A la suite de notre post du 14 février 2019, nous présentons aujourd’hui le deuxième grand axe de […]
Le 13 février 2019, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, […]
Par un arrêt du 9 novembre 2018, Mme B. c/ commune de Perreux-sur-Marne (req. n° 412684), le Conseil […]
Est paru au Journal officiel du 10 février 2019, le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux […]
Par un arrêt du 1er février 2019, Monsieur A… c/ ministre des armées (req. n° 421694), le Conseil d’État rappelle […]
Par un arrêt Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière en date du 30 janvier 2019 (req. n° 409384), le Conseil […]
Par un arrêt Ministre de l’intérieur en date du 19 novembre 2018 (req. n° 16BX03822 ; voir ici), […]
Les troubles liés à l’électro-sensibilité (ou hyper-sensibilité aux champs électromagnétiques) peuvent-ils être reconnus imputables au service ? En soi […]
Par un arrêt Mme A…du 30 novembre 2018 (req. n° 416753), le Conseil d’État a jugé qu’est réputé […]
Par un arrêt Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée en date du 19 décembre 2018 (req. n° 401813), le […]
Les élections européennes approchant à grand pas, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques […]
Dans les trois versants de la fonction publique, la valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée sur la base […]
Comme annoncé par le président de la République et le gouvernement pour tenter de répondre à la crise […]
Par un arrêt Centre national de la fonction publique territoriale du 28 décembre 2018 (req. n° 411695), le Conseil d’État […]
En vertu d’un principe général du droit applicable aux fonctionnaires comme aux contractuels, « lorsqu’il a été médicalement constaté […]
Il est paru au Journal officiel du 29 décembre 2018, le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la […]
Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 vient d’apporter une légère modification au décret n° 2014-513 du […]
L’article L. 312-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) prévoit que l’Etat, les collectivités […]
La jurisprudence est constante, un agent contractuel se trouve pour l’essentiel dans une situation statutaire de sorte que […]
Par un arrêt Syndicat CFDT Interco Moselle du 26 novembre 2018 (req. n° 412584), le Conseil d’État précise […]
Nommé par le maire d’une commune ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale, les policiers municipaux […]
Par un arrêt Commune du Perreux-sur-Marneen date du 9 novembre 2018 (req. n° 412684), le Conseil d’État a […]
Par un arrêt M. A. c/ ministre de l’intérieuren date du 9 novembre 2018 (req. n° 412640), le […]
Le déroulement d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle exige de l’administration une grande vigilance dans le respect […]
Par deux arrêts du 6 novembre 2018, M. Kreuziger c/ Land Berlin et Stadt Wuppertal c/ Mme Bauer (aff. C-619/16 […]
Par un jugement n° 1804975 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a considéré que le […]
Par une décision Mme Hélène A. c/ ministre de l’éducation nationale en date 12 novembre 2018 (req. n° 4136), […]
Dans un arrêt du 26 juillet 2018, Mme A. c/ centre hospitalier de Clamecy (req. n° 410724), le Conseil […]
Vient de paraître au Journal officiel de ce jour, le décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le […]
À quelques semaines des élections professionnelles, le Conseil d’État précise que le vote par internet est légal mais […]
Le contrat conclu avec un agent à l’issue de sa mise à disposition peut prévoir une période d’essai.
Par un arrêt M. B c/ Conseil général des Deux-Sèvres en date du 10 octobre 2018 (req. n° […]
En vertu de la jurisprudence, un agent qui subit un harcèlement moral est fondé à obtenir de l’administration […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à […]
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