Transformation de la fonction publique : vers la fin du régime dérogatoire du temps de travail dans la FPT

L’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui porte sur l’organisation du temps de travail dans la fonction publique territoriale (FPT), dispose en son dernier alinéa que : «Les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement prise après avis du comité technique, sauf s’ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail. »

Il en résulte que les collectivités territoriales qui, avant la loi du 3 janvier 2001 réduisant dans la fonction publique la durée du travail à 1600 heures annuels portée par la suite à 1607 heures, avaient fixé cette durée à un nombre d’heures inférieur à ce seuil, pouvaient décider de la maintenir. C’est ainsi que dans certaines collectivités locales, les agents publics travaillent — parfois de manière significative — moins de 1607 heures par an.

L’article 17 de l’avant-projet de transformation de la fonction publique entend remettre en cause cette disposition. En effet, le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 serait supprimé et les collectivités locales concernées disposeraient « d’un délai d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l’article 7-1 […], les règles relatives au temps de travail de leurs agents. »

Voilà une rude tâche qui devrait incomber aux nouvelles équipes qui prendront les commandes des collectivités concernées à l’issue des élections municipales de mars 2020.

Voir aussi :

Projet de loi de transformation de la fonction publique : « Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics » (Titre III)

Quand le temps d’astreinte est en réalité du temps de travail effectif.