Déclaration de vacance d’emploi : on ne peut pas restreinte à une voie particulière l’accès au poste !

Par un arrêt Communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre en date du 6 février 2019 (req. n° 414066), le Conseil d’État précise qu’une collectivité locale ou un établissement public local ou intercommunal ne peut pas, à l’occasion d’une déclaration de vacance d’emploi, restreindre l’accès du poste à une voie d’accès particulière.

En l’espèce, le 30 octobre 2014, la communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre a transmis au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guadeloupe un avis de vacance d’emploi d’ingénieur principal territorial qui précisait que le poste serait pourvu par voie de mutation.

Or, une telle restriction est illégale précise le Conseil d’Etat. En effet, il résulte des dispositions de l’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 « que, lorsque l’autorité territoriale entend pourvoir un poste créé ou vacant, elle ne peut, sauf disposition statutaire contraire, restreindre à une voie particulière l’accès à cet emploi, excluant par là même les autres voies d’accès prévues à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 et faisant de la sorte obstacle au respect du principe d’égal accès aux emplois publics. Il s’en suit que la publicité de la création ou de la vacance de poste, assurée par le centre de gestion compétent et qui conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité territoriale, ne peut être regardée comme respectée lorsque la vacance d’emploi précise, sans qu’un texte autorise une telle restriction, le mode de recrutement envisagé parmi ceux mentionnés à l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984. »