Mutation d’office dans l’intérêt du service : qu’est-ce qu’une résidence administrative ?

Par un arrêt M. B. c/ SDIS du Rhône en date du 11 juillet 2019 (req. n° 417168), le Conseil d’État précise qu’en l’absence de définition légale définissant la résidence administrative au sens des dispositions de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la mutation d’office dans l’intérêt du service, il appartient à l’autorité compétente, de déterminer les limites géographiques de la résidence administrative. A défaut, cette résidence est celle de la commune où l’agent exercice son service.

En l’espèce, M. B…, sapeur-pompier professionnel titulaire du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Rhône, devenu depuis lors service départemental et métropolitain d’incendie et de secours (SDMIS) du Rhône, a été nommé au grade d’adjudant le 31 décembre 2011, alors qu’il était affecté à la caserne de Saint-Priest. A la suite de cet avancement, il a été affecté, par une décision du directeur du SDIS en date du 26 juin 2012, à la caserne de Rillieux-la-Pape.

Par un jugement du 2 décembre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision. Par un arrêt du 9 novembre 2017, la cour administrative d’appel de Lyon a confirmé ce jugement, sur appel de M.B…. Celui-ci s’est alors pourvu en cassation contre cet arrêt.

Après avoir rappelé qu’aux termes du premier alinéa de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984 : « L’autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l’établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l’avis des commissions administratives paritaires », le Conseil d’État a alors précisé que : « En l’absence de toute disposition légale définissant la résidence administrative pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité compétente, de déterminer, sous le contrôle du juge, les limites géographiques de la résidence administrative. Si la résidence administrative s’entend en général de la commune où se trouve le service auquel est affecté l’agent, il en va différemment dans le cas où l’activité du service est organisée sur plusieurs communes. Dans cette hypothèse, il incombe à l’autorité compétente, sous le contrôle du juge, d’indiquer à ses services quelles communes constituent une résidence administrative unique. Lorsque l’autorité compétente n’a pas procédé à cette délimitation, la résidence administrative s’entend, par défaut, de la commune où se trouve le service auquel est affecté l’agent. »

Tirant les conséquence de cet énoncé, la Haute Assemblée annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon pour les motifs suivants : « Pour rejeter l’appel dont elle était saisie, la cour, après avoir relevé que l’autorité administrative n’avait pas déterminé, à la date de la mesure litigieuse, les limites géographiques de la résidence administrative des agents du SDIS du Rhône, a jugé que la mutation de M. B…de la caserne de Saint-Priest à la caserne de Rillieux-la-Pape n’emportait pas de changement de résidence au sens des dispositions précitées de l’article 52 de la loi du 26 janvier 1984, au motif que ces deux communes étaient membres de la communauté urbaine de Lyon. En statuant ainsi, sans prendre en considération la commune d’implantation de la caserne à laquelle était affecté M.B…, la cour a commis une erreur de droit. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens qu’il invoque, le requérant est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué. »

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