Allocation temporaire d’invalidité : l’altercation entre un agent dépressif et le maire n’est pas un accident de service.

Par un arrêt Mme B… c/ Caisse des dépôts et consignations (req. n° 415975) en date du 6 février 2019, le Conseil d’État a jugé que l’altercation entre un agent communal souffrant de troubles dépressifs et un maire n’est pas un accident de service ouvrant droit à une allocation temporaire d’invalidité, et ce quand bien même, à la suite de cette altercation, l’intéressée a été placée en congé de maladie imputable au service.

En l’espèce, Mme B…, secrétaire de mairie de la commune d’Angervilliers, a eu, le 3 février 2004, une vive altercation avec le maire. L’intéressée a été placée en arrêt de travail pour syndrome dépressif depuis cette date et maintenue dans cette position jusqu’à son départ en retraite le 15 juin 2015.

Mme B… a entre-temps demandé le bénéfice d’une allocation temporaire d’invalidité. Par une décision du 22 mai 2015, la Caisse des dépôts et des consignations a rejeté sa demande, puis, le 17 juin 2015, le recours gracieux présenté contre ce refus. Madame B… a alors demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler ces décisions et d’enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations de lui octroyer le bénéfice de l’allocation litigieuse à compter du 15 avril 2010.

Par une ordonnance du 23 novembre 2017, le président de la cour administrative d’appel de Versailles a transmis au Conseil d’Etat le pourvoi formé par Mme B… contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 14 juin 2016 qui a rejeté sa demande.

Pour rejeté le pourvoi, le Conseil d’État a tout d’abord indiqué que « constitue un accident de service, pour l’application de la réglementation relative à l’allocation temporaire d’invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci ».

Puis examinant les faits de l’espèce :

– d’une part, il constate « que Mme B… entretenait des relations conflictuelles depuis 2003 avec le nouveau maire de la commune d’Angervilliers » et qu’ « une expertise réalisée le 15 avril 2010 à l’attention de la commission de réforme de l’Essonne indiquait en particulier que celle-ci souffrait d’un syndrome dépressif en lien avec ses conditions de travail avant l’altercation du 3 février 2004 avec le maire, dont les circonstances exactes ne sont au demeurant pas précisément établies » ;

– d’autre part, il précise que la « circonstance que Mme B… a été placée en congé de maladie pour accident de service, avec effet à compter du 3 février 2004, est sans incidence sur la qualification de cet évènement au regard des dispositions relatives à l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité. »

Enfin, il conclut qu’il « résulte de ce qui précède qu’en retenant que l’invalidité permanente de Mme B…, due à son état dépressif, ne résultait pas d’un accident de service, le tribunal administratif de Versailles n’a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. »