Transformation de la fonction publique : précisions sur les critères de fixation de la rémunération des contractuels.

L’article 11 de l’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique propose d’apporter des précisions sur les critères permettant de fixer la rémunération des agents contractuels de droit public dans les trois versants de la fonction publique.

Actuellement, en vertu tant des textes réglementaires que de la jurisprudence, l’administration doit fixer la rémunération de ces agents « en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience » (art. 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; art. 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; art. 1-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; cette réglementation reprend en substance la jurisprudence antérieure : CE, avis, 28 juillet 1995, Préfet du Val-d’Oise, Rec. 329 ; CAA Douai, 14 mars 2006, M. Leroux, AJDA 2006, p. 1574 ; CE, 29 décembre 2000, Région Nord-Pas-de-Calais, req. n° 171377, Rec. tables 1060 ; CE, avis, 21 mai 2007, MmeManolis et autres, req. n° 299307, Rec. 214).

Or, l’article 11 susmentionné prévoit d’ajouter un nouvel alinéa à l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 selon lequel « la rémunération des agents contractuels est fixée par l’autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de leur expérience. ». En cela, l’avant-projet ne prévoit rien de nouveau sinon qu’il érige en disposition législative une règle qui n’avait jusque-là que valeur réglementaire.

En revanche, en prévoyant également que cette rémunération « peut tenir compte de leurs [des agents] résultats professionnels et des résultats collectifs du service», le texte ajoute d’autres critères auxquels l’autorité compétente peut recourir. L’innovation ne porte en réalité que sur l’explicitation de ce que la réglementation et la jurisprudence en vigueur n’excluent pas.

Voir aussi :

Projet de loi de transformation de la fonction publique : « Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace » (Titre II)