Transformation de la fonction publique : focus sur les compétences du comité social territorial dans la FPT.

A la suite de notre post du 5 février 2019 relatif à la création du comité social territorial (CST), nous présentons aujourd’hui ses compétences.

L’article 2, II, de l’avant-projet de loi sur la transformation de la fonction publique propose une nouvelle rédaction des articles 33 et 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Pas de bouleversement cependant sinon que le seul CST a vocation connaître des questions qui jusque-là relevait soit du comité technique soit du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

En effet, le CST aurait à connaître des questions relatives :

« 1° A l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ;

2° Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines en matière de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des compétences et des parcours professionnels, de recrutement, de formation, de mobilité, de promotion, d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de handicap ;

3° Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, d’action sociale et sur les aides à la protection sociale complémentaire ;

4°A la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation et aux conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes ;

5° Aux autres questions prévues par un décret en Conseil d’État. »

Toutefois, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein du CST serait « chargée d’exercer les attributions énoncées au 4° [ci-dessus], à l’exception des questions portant sur les projets de réorganisation de services examinés par le comité social territorial au titre du 1° du même article. »

Voir aussi :

Transformation de la fonction publique : focus sur la création du comité social territorial dans la fonction publique territoriale

Projet de loi de transformation de la fonction publique : « promouvoir un dialogue social plus stratégique et plus efficace » (titre Ier)