Projet de loi de transformation de la fonction publique : « Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics » (Titre IV)

A la suite de nos posts des 14, 15 et 18 février 2019, nous présentons aujourd’hui le quatrième grand axe de l’avant-projet de loi de réforme de la fonction publique.

Le titre IV de l’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique est intitulé : “Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics”. 

L’objectif affiché du Gouvernement est de favoriser la mobilité et d’accompagner les transitions professionnelles des agents publics que ce soit entre les trois versants de la fonction publique, entre le secteur public et le secteur privé ou dans un contexte de réorganisation des services (notamment lorsque celle-ci conduit à une suppression d’emploi).

En premier lieu, l’article 20 du projet a pour objectif de garantir la portabilité des droits acquis au titre du compte personnel de formation par les personnes exerçant des activités relevant du code du travail et les droits acquis au titre de ce même compte par les agents publics. Conformément aux dispositions de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les droits acquis par les personnes qui relèvent du code du travail seront comptabilisés en euros à partir de 2019. L’article instaure la possibilité d’effectuer des conversions entre droits comptabilisés en euros et droits comptabilisés en heures pour les agents et salariés concernés par une mobilité entre le secteur public et le secteur privé.

De plus, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, et dans un délai de 18 mois, toute mesure relevant du domaine de la loi visant :

  • à organiser le rapprochement et modifier le financement des établissements publics et des services de formation des agents publics ;
  • à améliorer et harmoniser la formation initiale et continue des agents publics de catégorie A.

L’intention du Gouvernement est de permettre une réforme ambitieuse de la formation des agents de la fonction publique laquelle aura pour objectif d’atteindre une meilleure adéquation entre la formation initiale ou continue dont ils bénéficient et les emplois qu’ils sont appelés à occuper.

En deuxième lieu, l’article 21 tend à favoriser la mobilité des fonctionnaires de l’État vers les versants territorial et hospitalier de la fonction publique en ramenant le coût de la contribution patronale au compte d’affectation spéciale institué pour la constitution des droits à pension des agents de l’État (CAS pensions) à la charge de l’employeur d’accueil au niveau de celui que ce dernier supporterait en employant un fonctionnaire de son versant pour la constitution de droits similaires.

Ce taux abaissé s’appliquerait à la contribution payée par l’employeur d’accueil au compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions, dans le cas d’un détachement, et à la contribution employeur remboursée par l’employeur d’accueil à l’employeur d’origine, dans le cas d’une mise à disposition (l’employeur d’origine payant alors la contribution au CAS Pensions sur la base du taux normal).

En troisième lieu, l’article 22 fixe le principe d’un encadrement de la durée d’affectation des fonctionnaires de l’État placés en position d’activité, soit au sein d’une administration ou service ne relevant pas du périmètre d’affectation défini par le statut particulier dont ils relèvent, soit au sein d’un établissement public. Au-delà de cette durée renouvelable, fixée par un décret, le fonctionnaire de l’État réintègrera son administration d’origine au besoin en surnombre provisoire. Il s’agit pour le Gouvernement d’inciter d’une part les agents à sortir de leur champ professionnel initial, parce qu’ils peuvent y revenir, et d’autre part, les employeurs à élargir leur vivier de recrutement.

En quatrième lieu, l’article 23 crée la portabilité du contrat à durée indéterminée, depuis la loi du 12 mars 2012 prévu au sein d’un même versant, entre les trois versants de la fonction publique.

En application de cet article, un contractuel lié par un CDI à une administration de l’État ou à un établissement public de l’État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pourra bénéficier directement d’un contrat à durée indéterminée s’il est recruté par un employeur public relevant d’un autre versant.

Toutefois, la portabilité du CDI, qui constitue une possibilité et non une obligation, ne vaut pas conservation des stipulations du contrat, l’agent étant régi par les conditions d’emploi définies par son nouvel employeur.

En cinquième lieu, l’article 24 institue un mécanisme de rupture conventionnelle aligné sur celui prévu par le code du travail. Ce dispositif a vocation à s’appliquer aux contractuels relevant des trois versants de la fonction publique. Il s’inscrit dans l’objectif, plus général, du Gouvernement qui est de favoriser la mixité des carrières publiques et privées.

Il permet à l’employeur et au contractuel de convenir ensemble des conditions de rupture d’un CDI sans avoir à recourir à la démission ni au licenciement. La rupture conventionnelle donne lieu à une indemnité dont les montants – minimal et maximal – seront fixés par décret simple. Elle ne bénéficiera pas aux fonctionnaires détachés en qualité de contractuels dans la mesure où ils bénéficient toujours de leur qualité d’agent titulaire, ni aux agents ayant droit à une pension de retraite à taux plein.

Ce dispositif prévoit le remboursement de l’indemnité en cas de retour dans l’emploi public dans les trois années consécutives au départ.

L’article prévoit une expérimentation s’agissant des fonctionnaires de l’État et hospitaliers : il est prévu d’appliquer ce dispositif à titre expérimental pendant 5 ans, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025. Il s’agit d’un cas supplémentaire de cessation définitive de fonctions qui entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité du fonctionnaire. Calquée sur le modèle de la rupture conventionnelle des contractuels, elle ne concernera ni les fonctionnaires stagiaires, ni les fonctionnaires détachés sur contrat, ni les fonctionnaires ayant droit à une pension de retraite à taux plein.

Un remboursement de l’indemnité de rupture conventionnelle est prévu dans le cas où le fonctionnaire de l’État qui, dans les trois années consécutives à la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu’agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l’État. De la même manière, le remboursement est prévu pour les fonctionnaires des établissements hospitaliers qui, dans les trois années consécutives à la rupture conventionnelle, sont recrutés en tant qu’agents publics pour occuper un emploi auprès de l’établissement avec lequel ils ont convenu d’une rupture conventionnelle.

En sixième lieu, l’article 24 permet en outre d’étendre le régime d’auto-assurance chômage des agents publics civils aux cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle, sur le modèle de ce qui existe pour le secteur privé, ou de certaines démissions donnant droit à une indemnité de départ volontaire.

En  septième lieu, l’article 25 crée un dispositif global d’accompagnement des agents dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps.

Ce dispositif comprend :

  • un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel ;
  • la création d’un congé de transition professionnelle destiné à favoriser l’accès à des formations nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier.

Dans la fonction publique de l’Etat, ce dispositif comprend également :

  • la création de deux priorités de mutation qui prévaudront sur celles prévues à l’article 60 du titre II. La première priorité a pour objet de permettre le réemploi du fonctionnaire dans son périmètre ministériel, dans le département géographique où est situé sa résidence administrative ou, à sa demande, sur l’ensemble du territoire national. La seconde permet l’affectation du fonctionnaire sur une même zone géographique (département ou région de sa résidence administrative) mais dans les services d’un autre département ministériel. Ce mécanisme tend à renforcer la responsabilité du ministère d’origine dans le réemploi d’un agent dans un poste correspondant à son grade et au plus près de son ancrage territorial. Ce n’est qu’à défaut que ce réemploi sera envisagé dans un cadre interministériel, sous l’égide du représentant de l’Etat dans le département ou la région.
  • l’instauration d’une possibilité pour le fonctionnaire d’être mis à disposition pour une durée d’un an, sans renoncer à son statut de fonctionnaire, auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé, en vue d’une reconversion professionnelle dans le secteur concurrentiel. Ce type de mise à disposition, dérogatoire au droit commun de la mise à disposition, donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération de l’agent par l’organisme d’accueil afin de renforcer l’attractivité du dispositif pour celui-ci.

Par ailleurs, en cas de démission régulièrement acceptée de l’agent dont l’emploi est supprimé, ce dispositif lui ouvre le bénéfice d’une indemnité de départ volontaire ainsi que de l’assurance chômage.

Dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté au sein de son établissement, sera affecté sur tout emploi vacant dans un autre établissement du département, par l’autorité administrative compétente de l’Etat. A sa demande, il bénéficiera d’une priorité de recrutement sur tout emploi vacant dans un établissement de la région.

En huitième lieu, l’article 26 prévoit que les fonctionnaires affectés dans un service faisant l’objet d’une externalisation vers une personne morale de droit privé ou un organisme de droit public gérant un service public industriel et commercial sont détachés automatiquement auprès de l’organisme d’accueil. Ce détachement est prononcé pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès dudit organisme. Durant ce détachement, le fonctionnaire conserve une rémunération au moins égale à celle qu’il percevait antérieurement. En outre, les services effectués dans cette position sont assimilés à des services effectifs dans son corps ou cadre d’emplois d’origine afin de préserver ses droits à promotion dans son administration d’origine. Enfin, lorsque le contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil prend fin, le fonctionnaire peut opter soit pour sa radiation des cadres et le versement d’une indemnité prévue par décret soit pour sa réintégration dans son administration d’origine, qui est dans ce cas de plein droit.

Voir aussi :