Transformation de la fonction publique: le projet de loi a été adopté par le conseil des ministres.

Le 27 mars 2019, le conseil des ministres a adopté le projet de loi de transformation de la fonction publique.

Le texte diffère en quelques points de l’avant-projet puisque le gouvernement a accepté quelques amendements sur des aspects non substantiels  présentés lors du conseil commun de la fonction publique lors de sa séance du 18 mars.

Le projet de loi devrait être présenté au Parlement le 2 mai prochain pour une adoption définitive avant l’été a assuré le secrétaire d’État à l’Action et aux Comptes publics, Olivier Dussopt.

Le projet de loi ainsi que l’ensemble du dossier législatif peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000038274919&type=general&typeLoi=proj&legislature=15