Un siège, un seul est irrégulier dans une élection au scrutin de liste, telle que l’élection régionale. Mais […]
élection
Dès lors qu’un compte de campagne fait apparaître un solde positif ne provenant pas de l’apport des candidats, […]
En régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), un très grand nombre d’erreurs de procédure se trouvent très régulièrement commises […]
L’article R. 44 du code électoral prohibe la rémunération des assesseurs. Mais, faute d’assesseurs, il arrive parfois que […]
La DGCL vient de diffuser une courte mais utile note sur la composition des commissions locales d’évaluation des charges […]
Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision en matière de comptes de campagnes, dont il ressort […]
L’article L. 118-3 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas satisfait […]
Voici en 9 mn 08 un dossier intitulé « Elections : comment améliorer la participation ? », présenté […]
… et c’est le Ministère de l’Intérieur qui le dit, l’AMF / Maire info qui le relate, le […]
Les machines à voter font l’objet depuis 2008 d’un moratoire qui a gelé leur périmètre de déploiement et […]
Face à la campagne électorale en cours, et aux erreurs que j’ai vu tout le week-end sur les […]
A été diffusée, le 8 mars 2022, une instruction en date du 17 février 2022 relative au vote […]
Le Ministère de la Justice a diffusé une circulaires sur les « Modalités d’inscription sur les listes électorales […]
A été publié au JO l’arrêté du 15 février 2022 définissant les caractéristiques techniques de la version électronique […]
« L’émergence prétorienne d’un nouveau référé pré-électoral » : tel est le titre d’un article du Professeur Romain Rambaud publié […]
En mai et juin 2021, des élections législatives partielles se sont tenues dans la 15e circonscription de Paris […]
L’inscription sur les listes électorales et, plus largement, les régimes de votation, varient beaucoup d’un pays l’autre : […]
Depuis presque 50 ans, le juge administratif accepte de prendre en compte des pièces même issues d’instructions pénales […]
MISE À JOUR D’OCTOBRE 2024 : VOIR https://blog.landot-avocats.net/2024/10/03/vehicules-a-affichage-electoral-triple-sanction-dune-pratique-qui-pourtant-perdure/ Les médias se font l’écho de […]
Le juge judiciaire, compétent pour les élections des tribunaux de commerce, l’est aussi pour les opérations pré-électorales. Il l’est même pour connaitre de la légalité des décisions préfectorales relatives au nombre de sièges à pourvoir.
A été diffusée, hier, l’instruction en date du 31 décembre 2021, « relative à l’envoi des formulaires de présentation d’un […]
Le droit des procurations en ligne a été modifié considérablement ces temps derniers, notamment en mars et avril 2021 (I.), puis par […]
MISE À JOUR D’OCTOBRE 2024 : VOIR https://blog.landot-avocats.net/2024/10/03/vehicules-a-affichage-electoral-triple-sanction-dune-pratique-qui-pourtant-perdure/ La campagne électorale municipale de 2020 […]
Le droit des procurations en ligne a été modifié par un décret du 22 décembre 2021 puis par un arrêté […]
La période qui est la nôtre est propice, comme tous les 5 ans, à l’expression de petits « […]
Au JO de ce matin, se trouvent deux décrets en droit électoral. 1/ Le premier est un décret […]
Souvent signature varie, Bien fol est qui s’y fie… si le nombre de signatures douteuses dépasse le nombre […]
Confirmation : M. Thierry Mariani, tête de liste RN en PACA et contribuable régional à la TH était […]
Inéligibilité des entrepreneurs de services (municipaux, départementaux ou régionaux) : le Conseil d’Etat confirme sa rigueur. Peu importe la modicité des sommes en cause, pour apprécier cette inéligibilité . De même peu importe-t-il que la convention en cause ait, ou non, donné lieu à commandes… du moment que cette convention a eu une période d’existence empiétant sur le délai de 6 mois prévu par le code électoral.
Voici le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale « visant à identifier les ressorts de l’abstention et […]
Lors des élections régionales de Normandie, une liste obtient un peu plus de 11% des voix… Mais les […]
Comment calculer le solde positif (reversable) d’un compte de campagne… quand par ailleurs le candidat a exposé des […]
Sauf à être privé de son droit de vote, un détenu doit pouvoir participer aux élections. Si la […]
Un candidat ou un électeur aura 5 jour pour contester une élection locale, là où le préfet bénéficiera […]
Mise à jour au 7/1/2022 voir : Dans 10 jours, un jugement sera rendu concernant un candidat à […]
La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est issue de la Commission Supérieure du Service Public […]
On peut se retrouver inéligible pour ne pas avoir tenté de mettre fin à la fraude d’autrui… vient […]
Il appartient au « responsable de liste », et à lui seul, aux élections municipales, de décider des […]
En 2019, a été modifié l’article L. 118-3 du code électoral relatif à l’inéligibilité prononcée par le juge […]
Les moyens d’une « protestation » (c’est le nom donné aux requêtes en contentieux électoral) doivent être tous […]
Du 1er au 31 octobre 2021, une mission d’information constituée par l’Assemblée Nationale tente d’identifier les ressorts de […]
Les délais propres aux élections et à leurs contentieux donnent toujours lieu à débats mais ceux nés des […]
Mise à jour au 7/1/2022 voir : Dans 10 jours, un jugement sera rendu concernant un candidat à […]
Sur Facebook comme sur la plupart des réseaux sociaux, il y a deux manière de faire de la […]
Le droit français en matière de présence médiatique, notamment sur le petit écran, est loin d’être négligeable et ses règles ont d’utiles […]
Mise à jour de notre article du 27/7/21 en raison d’une intéressante décision du Conseil d’Etat, concernant la commune de […]
Tous les six ans, quand j’ai à multiplier les formations sur les élections municipales à venir, je vois […]
La parité Femme-Homme, à compter de mille habitants, pour les listes d’adjoints… s’impose en droit sans panachage ni […]
L’article L. 193 du Code électoral impose, pour qu’il y ait élection au premier tour, que le binôme […]
SIVU, SIVOM, Syndicats mixtes fermés : les délégués SUPPLÉANTS sont éligibles à la CAO ou à la COP !
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’il résulte des articles L. 5211-7, L. 5212-6 et L. 5212-7 du […]
MISE À JOUR AU 19 NOVEMBRE 2024, VOIR : Peut-on être maire sans avoir été candidat ? [réponse […]
Des candidats se présentent au nom d’un parti sans avoir l’investiture de celui-ci. Le parti peut-il engager un […]
L’Etat peut-il être financièrement responsable d’un défaut partiel d’acheminement des bulletins de vote ou des autres éléments de […]
Le Conseil d’Etat, rejetant un recours de C. Autain et de LFI, estime que les réunions électorales en […]
Comptes de campagne et inéligibilité : en dépit de son différé d’entrée en vigueur, la loi nouvelle de […]
Qui est éligible aux élections régionales ? La question bruisse depuis les révélations du Canard enchaîné concernant M. […]
Le Conseil constitutionnel puis le Conseil d’Etat ont donné un mode d’emploi sur les cas tout à fait exceptionnels où […]
Il est interdit de combiner les couleurs nationales dans les bulletins de vote, les circulaires (professions de foi) […]
Important mise à jour au 22/5/2021 voir : Déconfinement partiel des réunions électorales : mode d’emploi [mise à […]
A la suite de diverses fraudes, le droit est devenu très strict en matière de mentions manuscrites lors […]
Les prochaines élections départementales et régionales ne cessent de donner lieu à ajustements : Circulaire sur l’organisation des […]
Les prochaines élections départementales et régionales ne cessent de donner lieu à ajustements : Circulaire sur l’organisation des […]
au JO de ce matin se trouve l’arrêté du 27 avril 2021 (NOR : INTE2109630A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/27/INTE2109630A/jo/texte […]
L’article L. 52-8 du Code électoral est formel : une personne morale (autre que l’Etat — si si […]
Répartition des sièges lors des élections (municipales et communautaires à compter de 1000 habitants ; élections régionales), répartition […]
Voici l’addendum au mémento destiné aux candidats aux élections régionales et départementales qui, en son point 5, confirme […]
Avec plus de rebondissements que dans les meilleures séries, le feuilleton de la date des élections régionales […]
Les procurations de vote restent un des piliers de notre régime électoral, faute pour le vote par correspondance […]
Les inéligibilités donnent lieu à des jurisprudences subtiles (le comble étant sans doute atteint avec la notion de […]
Le droit des procurations de vote ne cesse de voir sa course s’accélérer : Elections… piège à procurations […]
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