L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée par l’ordonnance du 19 janvier 2017 […]
fonction publique territoriale
Le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la santé et des solidarités et la ministre […]
Par avis contentieux rendu le 5 avril 2019 (n° 426281), le Conseil d’État a considéré que le fonctionnaire […]
Traditionnellement et en l’état actuel du droit, le détachement d’un fonctionnaire n’est possible qu’à la demande de celui-ci, […]
L’article 25 du projet de transformation de la fonction publique prévoit d’ajouter un article 62 bis à la loi […]
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse en […]
L’article 24 de l’avant-projet de la loi de transformation de la fonction publique prévoit, un peu plus de […]
Depuis la loi Sauvadet du 12 mars 2012, l’agent public titulaire d’un contrat à durée indéterminée (CDI) peut […]
L’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui porte sur l’organisation du temps de […]
Aux termes de l’article 85-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 créé par l’ordonnance du […]
Dans le fonction publique territoriale, les agents contractuels sont en principe recrutés sur les emplois permanents par des […]
MISE À JOUR AU 8 JUILLET 2019 VOIR https://blog.landot-avocats.net/2019/07/08/emplois-fonctionnels-des-collectivites-locales-louverture-aux-contractuels-finalement-tres-encadree-texte-adopte-par-la-cmp/ —————- On se souvient que le gouvernement […]
A la suite de notre post du 5 février 2019 relatif à la création du comité social territorial […]
L’article 2, II, de l’avant-projet de loi sur la transformation de la fonction publique prévoit une modification complète […]
A été publié au Journal officiel du 1er mars 2019, le décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions […]
Par un arrêt Mme A c/ commune de Ris-Orangisen date du 8 février 2019 (req. n° 409669), le […]
Par un arrêt Communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre en date du 6 février 2019 (req. n° 414066), le Conseil […]
Jacques Savatier, député de la Vienne, et Arnaud de Belenet, sénateur de la Seine-et-Marne, ont officiellement remis au […]
Le décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 vient d’apporter une légère modification au décret n° 2014-513 du […]
Le contrat conclu avec un agent à l’issue de sa mise à disposition peut prévoir une période d’essai.
Par un arrêt M. B c/ Conseil général des Deux-Sèvres en date du 10 octobre 2018 (req. n° […]
Est paru au Journal officiel le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à […]
Par une décision du 13 juillet 2018, Commune de Ploudry(n° 2018-727 QPC), rendue sur renvoi du Conseil d’État […]
Le ministre de l’Intérieur a, le 29 juin 2018, signé une circulaire relative aux élections des représentants du […]
C’est un document intéressant par des apports tout en nuances et en quasi non-dits que ce dernier BIS […]
Dans un arrêt du 22 février 2018, Commune de Kourou (req. n° 17BX02310) , la Cour administrative d’appel de Bordeaux a […]
Par un arrêt Commune de Ploudiry, en date du 18 mai 2018 (req. n° 418726), le Conseil d’État vient […]
Le respect du délai de deux ans à compter de la notification de sa titularisation durant lequel un […]
Paru au Journal officiel de ce jour, le décret n° 2018-184 du 14 mars 2018 vient modifier le décret […]
Notre cabinet a réalisé une petite vidéo (24 mn) sur les discriminations diverses et variées dans le monde […]
Deux décrets du 1er mars 2018 (n° 2018-152 et 2018-153), publiés au Journal officiel du 3 mars 2018, […]
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 avait prévu que, à titre expérimental et pour une durée […]
Le Premier ministre a, le 31 janvier 2018, signé le décret n° 2018-55 relatif aux instances de représentation […]
La direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier sa dernière étude statistique : ” Baisse des […]
Par un jugement du 7 novembre 2017, Mme Laurence F. c/ Communauté de communes de Pont-Audemer (req. n° 1503992), […]
L’article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire nommé dans un […]
REDIFFUSION Lundi 23 octobre 2017, Guillaume Glénard assurait une webconférence d’Idéal Connaissances pour le club des DG de […]
Lundi 23 octobre 2017, Guillaume Glénard assurait une webconférence d’Idéal Connaissances pour le club des DG de cet organisme […]
L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la prise en charge des […]
OUI vient de poser le Conseil d’Etat, infirmant la position du juge de première instance. L’article L. 84 […]
L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi […]
Si une révision d’une pension de retraite publique est adoptée dans un sens qui ne satisfait pas le […]
Le décret 2017-1137 du 5 juillet 2017 a apporté quelques modifications au décret n° 90-938 du 17 octobre relatif […]
Emmanuel Macron, candidat, l’avait promis. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, l’a annoncé hier au soir […]
Il est des dispositions qui passent assez inaperçues. Tel est le cas de l’article 45 décret n° 2017-556 du […]
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) ne sont certes pas des professionnels, mais ils ont tout de même des droits à faire […]
Le Conseil d’Etat vient de confirmer sa jurisprudence applicable tant à la fonction publique territoriale (CE, 23 décembre […]
Le cabinet Landot & associés diffuse tout au long de l’année des courtes vidéos pour traiter de sujets d’actualité […]
La loi n) 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires […]
Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 a substitué à la notation des fonctionnaires, l’évaluation. Pour rappel : […]
Il est des réformes législatives qui visiblement ne suscitent guère de diligence de la part de nos gouvernants : […]
La loi déontologie du 20 avril 2016 a modifié assez sensiblement la loi 83-634 du 13 juillet 1983 […]
Les contrats d’accompagnement dans l’emploi, modèle public (secteur non-marchand) du contrat unique d’insertion (CUI-CAE), sont des contrats de […]
Ce n’est pas un texte, mais une rafale de textes qui sont publiés, ce matin, au JO en matière […]
Un arrêté du 21 décembre 2016 a été publié au JO du 23 décembre. Il est « relatif […]
Les conditions dans lesquelles un agent public peut utiliser les droits épargnés sur son compte épargne-temps sont déterminées […]
A la suite d’une part, des modifications apportées aux règles applicables aux contractuels de droit public de l’Etat […]
Trois personnes peuvent demander la fin anticipée du détachement d’un fonctionnaire de l’Etat : l’administration ou l’organisme d’accueil, l’administration […]
Un agent illégalement révoqué à la suite d’une condamnation pénale pour corruption n’a pas droit à réparation du […]
Dans sa version issue du décret n° 2016-1123 du 11 août 2016, le décret n° 88-145 du 15 février […]
Si les fonctionnaires, de par leur statut, bénéficient d’un droit à la carrière, il n’en va pas de […]
On se souvient que par un arrêt du 2 octobre 2002 CCI Meurthe-et-Moselle (req. n° 227868, Rec. 320), le […]
En vertu de la jurisprudence Cavallo (CE Sect., 31 décembre 2008, req. n° 283256), un agent public ne peut […]
G. Glénard, avocat associé du cabinet Landot & associés, vient d’écrire, aux éditions Territorial, un ouvrage indispensable en ces […]
Depuis longtemps, la jurisprudence reconnaît que le fonctionnaire en disponibilité qui demande sa réintégration mais qui ne peut […]
Après les modifications des décrets régissant le statut des agents publics contractuels de l’Etat et de la fonction publique hospitalière, le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a finalement lui aussi été modifié par un décret du 29 décembre 2015. Retour sur les principales modifications en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 est censée avoir simplifié les déclarations sociales des employeurs… y compris dans la […]
Par un arrêt M. B c/ commune de Marseille en date du 30 décembre 2015 (req. n° 384308), le […]
Lorsqu’un fonctionnaire territorial bénéficie d’un congé de maladie, l’autorité territoriale peut demander à un médecin agréé de procéder […]
Par un arrêt du 18 décembre 2015 (Mme B. c/ Maison départementale de l’enfance et de la famille […]
En cas dissolution d’un syndicat mixte ouvert, le législateur a omis de préciser le sort du personnel… Afin […]
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