Nouvelle cotisation obligatoire pour le CNFPT au titre des emplois aidés.

Les contrats d’accompagnement dans l’emploi, modèle public (secteur non-marchand) du contrat unique d’insertion (CUI-CAE), sont des contrats de travail de droit privé auxquels les personnes morales de droit public peuvent recourir pour permettre la réinsertion de travailleurs ayant des difficultés particulières à la reprise d’un emploi.

Ces CUI-CAE, baptisés « contrats d’avenir » pour les derniers, permettent aux personnes morales de droit public d’embaucher du personnel en difficulté d’insertion, en contrepartie de quoi elles bénéficient de remboursement des charges sociales par l’Etat (grosso modo, 50% du salaire brut versé, reversé à l’employeur public par l’Agence de Service et de Paiements).

Ces employeurs publics doivent toutefois assurer la formation de ces agents, qui est une composante essentielle du CUI-CAE.

Or, force était de constater que, bien souvent, les collectivités s’affranchissaient de cette formation obligatoire.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, avait prévu en son article 98 qu’une cotisation obligatoire serait versée par les employeurs publics, dont le taux serait déterminé par décret.

C’est l’objet de ce décret 2016-1856 du 23 décembre 2016 publié au JORF du 27 décembre 2016 qui fixe le taux de cotisation obligatoire à 0,5 % du montant brut des salaires versés (gains et rémunérations versées au sens de l’article L 242-1 du CSS) aux agents en CUI-CAE.

Le versement d’une cotisation obligatoire devrait désormais inciter les employeurs publics à faire bénéficier de formations les agents en CUI-CAE, d’autant que la jurisprudence de la Cour de Cassation (dont relèvent les CUI-CAE puisque les contrats de travail sont des contrats de droit privé) est sévère quant à cette absence de formation susceptible d’entrainer la requalification en contrat à durée indéterminée et le versement d’indemnités en cas de rupture.

Voici le lien permettant d’accéder à ce décret : lien