Validation des services accomplis comme contractuel pour la constitution des droits à pension : le délai de deux ans s’apprécie à la date de la demande du fonctionnaire territorial.

Le respect du délai de deux ans à compter de la notification de sa titularisation durant lequel un fonctionnaire territorial peut demander une validation de ses services accomplis en qualité de contractuel en vue de la constitution de ses droits à pension de retraite, s’apprécie à la date de la demande de l’agent soit à son administration soit directement à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL).

Tel est ce que vient préciser le Conseil d’État dans un arrêt du 4 avril 2018, M. A. c/ commune de La Flotte (req. n° 407032).

En l’espèce, M.A., agent contractuel de la commune de La Flotte, a été titularisé, à compter du 1er octobre 2009, en qualité d’adjoint technique territorial de 2e classe. Le 16 octobre 2009, il a déposé auprès de son employeur une demande de validation des services accomplis en tant qu’agent contractuel en vue de la constitution de ses droits à pension de retraite. Toutefois, la commune n’a transmis cette demande que le 17 janvier 2012 à la CNRACL, laquelle, estimant la demande tardive, l’a rejetée.

Saisi par M. A., le tribunal administratif de Poitiers a, par un jugement du 21 mai 2014, annulé ce refus. Toutefois, en appel, la cour administrative d’appel de Bordeaux a, par un arrêt du 21 novembre 2016, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A. Ce dernier a alors saisi le Conseil d’ État d’un pourvoi.

La Haute Assemblée a alors considéré « que le respect du délai de deux ans prévu par le I de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 […], durant lequel un fonctionnaire territorial peut, à compter de la notification de sa titularisation, demander la validation de ses services accomplis antérieurement en qualité d’agent non titulaire, s’apprécie à la date de réception de cette demande par son employeur ou, lorsqu’elle est saisie directement par l’agent, par la CNRACL ».

Dès lors, conclu l’arrêt, « que M. A .a été titularisé à compter du 1er octobre 2009 par une décision notifiée le 30 septembre 2009 ; que, le 16 octobre 2009, M. A. a saisi son employeur, la commune de La Flotte, d’une demande de validation de ses services accomplis en qualité d’agent non titulaire ; que la commune n’a transmis cette demande à la CNRACL que le 17 janvier 2012 ; qu’il résulte de ce qui vient d’être dit que le tribunal administratif de Poitiers n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant qu’en dépit de la date figurant sur le formulaire de demande et du retard mis par la commune à transmettre celui-ci à la CNRACL, M. A. devait être regardé comme ayant déposé sa demande dans le délai de deux ans prévu par le I de l’article 50 du décret du 26 décembre 2003 ».