Pas d’indemnisation au titre du compte-épargne temps en l’absence de délibération !

Les conditions dans lesquelles un agent public peut utiliser les droits épargnés sur son compte épargne-temps sont déterminées par l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 aux termes duquel, notamment, « la collectivité ou l’établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents […] en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps ». L’article 3-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 précise que lorsqu’une aucune délibération ne prévoit « l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l’agent ne peut les utiliser que sous forme de congés ».

Or, un agent public du département de l’Ardèche cumulant sur son compte, à la date de sa mise à la retraite, 49 jours, avait demandé à son employeur à être indemnisé faute d’avoir pu poser les congés correspondants en raison de son placement en congé de maladie avant la date de la fin de son activité professionnelle.

Sans surprise, par un arrêt Mme B. c/ Département de l’Ardèche en date du 23 novembre 2016 (req. n° 395913), le Conseil d’Etat l’a débouté en confirmant qu’un agent public n’est pas fondé à demander une indemnisation de ses droits épargnés sur son compte épargne-temps, si l’organe délibérant de la collectivité territoriale dont il relève n’a pas délibéré en ce sens.

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé