Décrets d’application de la loi déontologie

La loi déontologie du 20 avril 2016 a modifié assez sensiblement la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (titre I du statut de la fonction publique) portant droits et obligations des fonctionnaires commune à l’ensemble des trois fonctions publiques.

Entre autres nouveautés, ont été ajoutées comme obligations pour certains fonctionnaires dont le niveau,le degré de responsabilité, ou les fonctions le justifient, de procéder à une déclaration d’intérêt (nouvel article 25 ter) et pour certains des postes les plus importants également à une déclaration de patrimoine (nouvel article 25 quinquies), à l’instar de ce qui avait déjà été mis en place pour certaines fonctions électives.

Or, si la loi déontologie précitée fixait les principes de ces déclarations, elle renvoyait cependant à un décret le soin  de fixer les postes concernés, et les modalités pratiques d’organisation de ces déclarations.

Les emplois pour lesquels le législateur souhaitait ainsi que soient effectués ces déclarations n’étaient pas connus jusqu’à aujourd’hui.

Ce sont ces décrets importants qui ont été publiés au JO du 30 décembre dernier.

Le premier décret n°2016-1967 donne la liste des emplois, par fonction publique, soumis à la déclaration d’intérêt et le contenu de celle-ci, tandis que le deuxième décret 2016-1968 donne la liste des emplois, également par fonction publique, qui du fait de leur importance, sont soumis à la fois à la déclaration d’intérêt et à la déclaration de patrimoine.

Ces emplois sont distincts de ceux visés par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (mais l’esprit de la loi est identique)

Il est important de préciser que ces déclarations sont des préalables indispensables à la nomination de ces hauts-fonctionnaires et doivent donc faire l’objet d’une réelle attention de la part des employeurs publics, qui plus est s’agissant de postes éminement stratégiques et sensibles (comme les postes de DGS et de DGAS de collectivités importantes notamment)

En effet, leur omission, pourrait, au titre de la légalité externe, vicier l’acte de nomination en cas de contentieux.

Les conséquences en seraient néfastes non seulement en termes d’organisation mais aussi d’image vis à vis des agents et des administrés.

Les décrets prévoient par ailleurs que les agents visés déjà en poste ont six mois pour se conformer à leurs dispositions et déposer les déclarations nécessaires à l’autorité investie du pouvoir de nomination et/ou à la HATVP (Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique).

Le décret 2016-1968 relatif à la déclaration de situation patrimoniale entre par ailleurs en vigueur le 1er février 2017.

Ces décrets sont consultables ici :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736715&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033736655&dateTexte=&categorieLien=id