Précisions sur la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi

L’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à la prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi (FMPE) par le CNFPT ou les centres de gestion prévoit, depuis sa modification par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, qu’après deux ans de prise en charge, le FMPE voit sa rémunération réduite de 5 % chaque année jusqu’à atteindre 50 % de la rémunération initiale à partir de la douzième année.

Afin de préciser les conditions d’application de la dégressivité de la rémunération, l’article 169 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, adopté par voie d’amendement, avait prévu un certain nombre de dispositifs. Toutefois, cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu’elle constituait un cavalier législatif (déc. n° 2016-745 DC du 27 janvier 2017).

Or, cette disposition prévoyait notamment que :

  • pour les FMPE pris en charge depuis deux ans ou plus à la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017, la baisse de 5% par an commence à s’appliquer à compter de cette date ;
  • pour les FMPE pris en charge depuis moins de deux ans à la date d’entrée en vigueur de la loi du 27 janvier 2017, la baisse de 5% par an débute deux ans après leur date de prise en charge ;
  • la réduction de rémunération des FMPE est suspendue pendant l’accomplissement de missions temporaires qui leur sont confiées par le CNFPT ou le CDG, au prorata de la quotité de temps consacrée à cette mission; autrement dit, un FMPE en mission à 100% de son temps perçoit 100% de son traitement indiciaire; un FMPE en mission à temps partiel à X% perçoit X% de son traitement à 100% et (100-X)% de son traitement au taux dégressif qui lui est applicable. En revanche, la période correspondant à l’accomplissement de la mission reste incluse dans la période de référence servant à calculer le taux dégressif de rémunération.

Pour suppléer la lacune résultant de la décision du Conseil constitutionnel, la DGCL a publié le 10 octobre 2017 une note d’information datée du 3 octobre relative à la mise en œuvre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d’emploi. Elle prévoit que :

  • pour les FMPE déjà pris en charge à la date du 22 avril 2016, la réduction de 5% par an débute à compter du 22 avril 2018 ;
  • le plancher de rémunération atteint la 12ème année est de 50% du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent à cette date ;
  • les FMPE chargés d’une mission temporaire se voient appliquer pleinement le mécanisme de dégressivité de la rémunération ;
  • la période durant laquelle la FMPE est pris en charge est intégralement prise en compte pour la retraite, sans qu’il y ait lieu de sur-cotiser lorsque le traitement perçu subit une réduction.

 

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A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé

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