Rapport sur l’état de la collectivité : la (longue) liste des indicateurs précisée

L’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 2017 a mis à la charge des collectivités territoriales et des établissements publics locaux de nouvelles obligations afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

En effet, en vertu de ces dispositions, l’autorité territoriale doit présenter au moins tous les deux ans au comité technique un rapport sur l’état de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel il a été créé.

Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel. Il rend compte des conditions dans lesquelles la collectivité ou l’établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical. Il présente des données relatives aux cas et conditions de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation des agents contractuels. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat.

Or, faute de mesure d’application, cet article n’est pas applicable faute de précisions suffisantes. Ce sont ces précisions que l’arrêté du 28 août 2017 apporte. En effet, il dresse une très longue liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité. Cette liste peut être consultée à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035531566&fastPos=1&fastReqId=1410244219&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

L’enjeu est important car, précise l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, c’est à partir des éléments contenus dans le rapport sur l’état de la collectivité, qu’une négociation est conduite entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité.

A la suite de cette négociation, l’autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois d’encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique.

A propos Guillaume Glénard

Professeur agrégé des Facultés de droit Avocat associé