marchés publics

Pas de « contractus interruptus »… pas de Béziers secondus

Le recours en reprise des relations contractuelles s’applique aux résiliations, mais pas aux non renouvellements de contrats notifiés dans les délais.

Sept ans après l’arrêt « Béziers II » créant le recours en résiliation contractuelle, voici que cette procédure atteint son âge de raison. Et que donc une limite est tracée : il n’y a recours en reprise des relations que s’il y a eu interruption brutale de ces relations. Et non un terme normal.

Autrement posé, le Recours Béziers II ne s’applique qu’en cas d’interruption du contrat. Pas en cas de non renouvellement. 

Ou, en encore plus court, Pas de « contractus interruptus »… pas de Béziers (Baetera) secondus.

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Expérimentation et collectivités territoriales [MINI TUTO VIDÉO]

Les collectivités territoriales disposent de quelques outils pour expérimenter, pour adapter le droit… et des réformes à venir à bref délai visent à étendre ces facultés.

Ce sera un changement important pour les collectivités, même si ces réformes restent timides par rapport aux exemples étrangers.

Mais ces possibilités vont-elles décoller ? … Ou bien, à l’image des outils actuels du droit, resteront-elles lettre morte faute d’être opérationnelles ?

Voici un point sur ces sujets en moins de 7 minutes, via ce mini-tutoriel vidéo du cabinet Landot & associés, narré par Eric Landot (informations à jour au 7 juin 2018) :

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Marchés publics : le critère social doit avoir un lien avec l’objet du marché ou ses conditions d’exécution

 

Le débat sur les aspects sociales des marchés publics traduites dans les clauses d’exécution ou encore en tant que critères de sélection des offres est ouvert depuis fort longtemps.

Déjà, du temps de feu du Code des marchés publics de 2004, des clauses d’exécution sociales et environnementales ont été prévues, clauses qui ont été étendues dès 2006.

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Fin d’une incohérence : lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique, le montant de la redevance tient désormais compte de l’économie générale du contrat.

Auparavant, lorsqu’un contrat de la commande publique autorisait l’occupation du domaine publique, la personne publique concernée devait prévoir, dans le contrat, le versement, par son cocontractant, d’une redevance d’occupation domaniale tenant compte des avantages de toute nature procurés.

Cependant, en pratique, cette redevance présentait peu d’intérêt puisque le cocontractant de l’administration la répercutait souvent à l’euro près à la personne publique.

Le gouvernement a profité de l‘ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété publique (voir notre article relatif à cette ordonnance : Au JO : ordonnance relative à la propriété des personnes publiques et mise en concurrence des occupations domaniales) pour remédier à cette incohérence.

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