Marchés publics : être à jour de ses obligations fiscales et sociales… au jour de la consultation ou de l’attribution du marché ?

 

Les justificatifs par le titulaire d’un marché de ce qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales doivent montrer qu’il est à jour à la date de la consultation. Un candidat qui ne s’est mis à jour qu’après le lancement du marché, quoiqu’avant l’attribution, ne peut être retenu.

 

Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et des articles 43, 44 et 46 du code des marchés publics que, dans son dossier de candidature, le candidat doit seulement produire une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il est à jour de ses obligations fiscales et sociales. En revanche, le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché doit transmettre, avant la signature du marché, des justificatifs de la régularité de sa candidature au regard des exigences de l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005. A défaut de justifier de la régularité de sa situation au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation ou, au plus tard, à la date de lancement de la consultation, son offre doit être rejetée, le candidat dont l’offre a été classée immédiatement après la sienne pouvant se voir attribuer le marché.

Au cas d’espèce, la consultation avait été lancée le 6 mars 2014, la date de remise des offres étant fixée au 17 avril. Ainsi, la société attributaire du marché en litige devait être à jour de ses cotisations sociales exigibles le 31 décembre 2013 ou, au plus tard, le 6 mars 2014. Or, la société concurrente a produit à l’instance des courriers de l’organisme chargé d’assurer la gestion de la retraite complémentaire des salariés du transport mentionnant, d’une part, que les cotisations dues par la société attributaire du marché en litige au titre de l’exercice 2012 et celles des 2ème et 3ème trimestres 2013 étaient exigibles avant le 31 décembre 2013 mais n’avaient pas été acquittées à cette date et, d’autre part, que la situation de ladite société n’avait été régularisée que le 10 juin 2014, soit postérieurement à la date de lancement de la consultation. Par ailleurs, s’agissant des cotisations Urssaf, il résultait du courrier du 24 juillet 2014 que la société attributaire du marché en litige n’avait régularisé sa situation que le 30 juin 2014.

Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la société attributaire du marché en litige ne pouvait, en application de l’article 8 de l’ordonnance du 6 juin 2005 et faute d’être en règle à l’une des deux dates susmentionnées, soumissionner pour le marché litigieux.

TA Bastia, 4 octobre 2016, n° 1400912 – C+ ; Confirmé par CAA Marseille, 11/01/2017, n° 16MA04475

 

natali

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.