L’AAPC n’est (bien sûr…) pas un acte attaquable en soi

Le jeu des contentieux que l’on peut, ou que l’on ne peut pas, engager en droit des contrats publics est un mécanisme complexe, mais logique. Voir :

 

Et c’est sans grande surprise que le CE vient de poser que les AAPC ne sont (en DSP mais la même solution s’impose en matière de marchés publics) pas en soi des actes attaquables en recours pour excès de pouvoir : ce ne sont que des actes préparatoires.

Tout d’abord, le domaine du recours pour excès de pouvoir en matière de contrats s’avère désormais assez limité, depuis 2014 (CE, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994) :

  • d’une part dans certains cas seulement de recours contre les actes détachables du contrat (délibérations autorisant à signer le contrat par exemple), à savoir :
  • d’autre part, oui un AAPC est très nettement un acte préparatoire (au contraire des délibérations lançant les DSP). Voir par exemple : CE 17 février 2010, n° 325520 ; CE, 10 mai 1996, n° 162856 (par analogie) ; CE, 23 juin 1997, n° 167865…

 

 

Bref non bien sur on n’attaque pas un AAPC.

200w

 

 

CONSEIL D’ETAT

statuant
au contentieux

N° 414263

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MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
c/ M. Benard et autres

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M. Thomas Pez-Lavergne Rapporteur
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M. Gilles Pellissier Rapporteur public __________

Séance du 23 mars 2018 Lecture du 4 avril 2018 __________

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Conseil d’Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 7ème et 2ème chambres réunies)

Sur le rapport de la 7ème chambre de la Section du contentieux

Vu la procédure suivante :

L’association « Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles » et autres ontdemandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’avis n° 15-171734 émis par la directiongénérale de l’aviation civile du ministère chargé de l’écologie, du développement durable et de l’énergie afférent à l’octroi d’une délégation de service public relative à l’aérodrome d’Aix-Les Milles, publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 19 novembre 2015. Par une ordonnance n° 1600880 du 19 février 2016, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 16PA01477 du 12 juillet 2017, la cour administrative d’appel deParis a, sur appel de M. Jean-Pierre Benard et autres, annulé cette ordonnance.

Par un pourvoi, enregistré le 12 septembre 2017 au secrétariat du contentieuxdu Conseil d’Etat, le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

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– 2 -2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter la requête de M. Benard et autres ;

   ....................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :
– le rapport de M. Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes, – les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

1. Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, par un avisn° 15-171734 publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 19 novembre 2015,le ministre chargé des transports a lancé une procédure d’appel à la concurrence en vue de l’attribution d’une délégation de service public ayant pour objet la réalisation, le développement,le renouvellement, l’entretien, l’exploitation et la promotion des terrains, ouvrages, bâtiments, installations, matériels réseaux et services de l’aérodrome d’Aix-Les Milles ; que M. Benard etautres, riverains de l’aérodrome, ont relevé appel de l’ordonnance du 19 février 2016 par laquelle la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant àl’annulation de cet avis comme étant manifestement irrecevable, au motif que ce dernier se bornait à manifester l’intention du ministre chargé des transports de passer une délégation deservice public et présentait le caractère d’une mesure préparatoire à la conclusion d’un contrat ; que, par un arrêt du 12 juillet 2017, la cour administrative d’appel de Paris a annulé cetteordonnance et renvoyé les intéressés devant le tribunal administratif de Paris ; que le ministre de la transition écologique et solidaire se pourvoit en cassation contre cet arrêt ;

2. Considérant qu’aucune disposition n’impose à l’Etat, contrairement à ce quiest prévu pour les collectivités territoriales ainsi que leurs groupements et établissements publics,d’adopter, avant d’engager la procédure de passation d’une délégation de service public, unedécision sur le principe du recours à une telle délégation ; que l’avis d’appel public à laconcurrence, publié le 19 novembre 2015 par le ministre chargé des transports au bulletin officieldes annonces des marchés publics, relatif à la délégation de service public de l’aérodrome d’Aix-Les Milles, se borne à lancer la procédure de passation de cette délégation ; que s’il manifeste l’intention de l’Etat de passer une convention de délégation de service public pour lagestion de cet aérodrome, il ne saurait en soi constituer une décision sur le principe du recours à une telle délégation ; qu’un tel avis présente le caractère d’une simple mesure préparatoire à la conclusion de la convention qui n’est pas susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir; que les délégations de service public étant au nombre des contrats administratifs qui peuventfaire l’objet du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d’Etat, statuant

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au contentieux, la validité du recours à ce mode de gestion ne pourra être contestée qu’à l’occasion du recours exercé contre le contrat dans les conditions ainsi définies ;

3. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la cour administrative d’appel de Paris a commis une erreur de droit en jugeant qu’en l’absence de toute décision autrement formalisée, l’avis litigieux devait être regardé comme révélant la décision de l’Etat de déléguer la gestion de l’aérodrome d’Aix-Les Milles ; que, par suite, sans qu’il soit besoind’examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ;

4. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de régler l’affaire au fond en application des dispositions de l’article L. 821-2 du code de justice administrative ;

Sur l’intervention de l’association « Collectif danger aérodrome Aix-Les

Milles » :

5. Considérant que l’association « Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles» était partie à l’instance devant le tribunal administratif de Paris ; qu’elle avait donc qualité pourfaire appel de l’ordonnance attaquée ; que, par suite, son mémoire en intervention, enregistréau-delà de l’expiration du délai d’appel, est irrecevable ;

Sur le bien fondé de l’ordonnance attaquée :

6. Considérant qu’ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’avis publié le19 novembre 2015 se borne à manifester l’intention du ministre chargé des transports de passer la délégation de service public de l’aérodrome d’Aix-Les Milles et présente ainsi le caractèred’une mesure préparatoire à la conclusion de ce contrat ; que, par suite, il ne constitue pas unedécision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir ; qu’il suit de làque les conclusions dirigées contre cet avis sont irrecevables ;

7. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. Benard et autres ne sontpas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif deParis a rejeté leur demande ;

D E C ID E : ————–

Article 1er : L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 12 juillet 2017 est annulé.

Article 2 : L’intervention de l’association « Collectif danger aérodrome Aix-Les Milles » devantla cour administrative d’appel de Paris n’est pas admise.

Article 3 : La requête présentée par M. Benard et autres devant la cour administrative d’appel deParis est rejetée.

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N° 414263

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Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d’Etat, ministre de la transitionécologique et solidaire, à M. Jean-Pierre Benard, M. Guy Boujafar, Mme Thi-Hoa Nguyen, M.Michel Bourgin, Mme Dannielle Brondino, M. Patrick Brondino, M. François Cabet, MmeMarie Laurent, Mme Elisabeth Godart, M. Jacques Jeannin, Mme Brigitte Cauvez, M. Marc Pasotti, Mme Thérèse Pinsard, M. Jacques Roux, Mme Rose Cirer