Éric Landot Brèves et articles

Marchés publics saucissonnés : quelle est la frontière entre illégalité, infraction pénale et infraction financière ?

La Cour de discipline budgétaire et financière (juridiction associée à la Cour des comptes et qui sanctionne les infractions financières commises par les ordonnateurs publics ; voir ici) a rendu un arrêt intéressant au terme duquel est une infraction financière :

  • le fait de passer des marchés en procédure adaptée alors que sans saucissonnage une procédure formalisée eût du être suivie  :

« le montant des maxima de chacun des deux ensembles homogènes de prestations acquis en plusieurs marchés par l’[…] –définition des besoins et exécution des prestations –, a excédé très notablement le seuil des procédures formalisées ; que les marchés litigieux de l’ONAC-VG n’ont pu afficher des montants inférieurs aux seuils qu’en raison d’une division de la prestation d’ensemble en plusieurs marchés; »

  • le fait de passer un marché en procédure adaptée sans aucune mise en concurrence (tout de même !)
  • le fait de manquer de rigueur sur l’attestation de service fait.

 

MAIS ensuite la CDBF distingue bien les choses. Elle distingue bien :

  • les illégalités
  • le fait qu’il peut y avoir infraction pénale (favoritisme, art. 432-14 du Code pénal ; mais là le juge financier n’est pas compétent [même si l’arrêt de la CDBF sera sans doute ensuite utilisé par le Parquet au pénal])…
  • et les infractions financières au sens de la CDBF.

 

Et le fait qu’il n’y ait pas de preuve de ce que la CBDF a subi un préjudice (raisonnement important pour les infractions financières alors même qu’il est en revanche inopérant face à une accusation de délit de favoritisme) conduit la CDBF à censurer certaines de ces infractions et pas d’autres. Avec des circonstances aggravantes (en raison de la répétition des infractions financières) et atténuantes (non remontées d’informations au DG dans un cadre d’urgence).

 

CDBF, Première section, 3 mai 2018, « Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG)», n° 220-783 :

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/42405

 

 

Source iconographique : http://sjfu.fr/index.php/tag/code-des-juridictions-financieres/