Une importante circulaire du 16 janvier 2017 commence d’être diffusée (NOR INTA1701539J). Sous son intitulé réducteur (« orientation pour l’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance [FIPD] pour 2017 »), se cache un mode d’emploi particulièrement orienté sur la lutte contre la radicalisation et le terrorisme, précisant notamment les moyens relevant des […]
Lancement du plan national RADON 2016-2019
La gestion du risque lié au radon notamment en matière de travail sur l’habitat (en zones granitiques pour l’essentiel) constitue un enjeu sanitaire majeur au regard de son caractère cancérogène certain reconnu depuis 1987 par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC). Changement important avec le nouveau plan 2016-2019 : ce troisième plan, lié notamment à la […]
Gares routières : adaptation et codification au JO de ce matin
Le JO de ce matin recèle le décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017. Il vise pour l’essentiel, comme l’indique le début de son titre, à la « codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du […]
La DAJ publie une nouvelle fiche technique concernant l’achat des livres non scolaires dont le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence s’élève à 90 000 € HT
Les marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, bénéficient d’un seuil de dispense de procédure qui s’établit, depuis le 1er avril 2016, à 90 000 € HT . La DAJ a établi, en lien avec le ministère de la culture et de la communication, une fiche technique destinée […]
La Cour des comptes critique le modèle français de développement du haut et du très haut débit. La Cour promeut notamment un échelon au moins pluri-départemental voire régional.
Ce matin, la Cour des comptes a diffusé un rapport dédié au haut et au très haut débit en France. Pour ce premier bilan, la Cour et les chambres régionales des comptes ont examiné 47 projets territoriaux couvrant la moitié de la population et le tiers du territoire. Avec des constats ennuyeux mais nullement suprenants pour les […]
Elections aux chambres consulaires en Guadeloupe avec deux enseignements : censure des opérations électorales en cas d’enchaînement d’erreurs ; impossibilité d’une censure partielle vu le mode de scrutin
Le TA de la Guadeloupe (ex TA de Basse-Terre) vient de communiquer sur un jugement qu’il vient de rendre annulant les opérations électorales organisées au sein de la Chambre des métiers guadeloupéenne. Le résumé fait par le TA dit tout : « Par jugement du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé […]
Coupes de bois dans les forêts non dotées de document de gestion durable : mode d’emploi des autorisations à demander en pareil cas
Une instruction technique du 23 janvier 2017 a été diffusée afin de préciser : les cas où les coupes réalisées dans des forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en oeuvre en pareil cas afin traiter ces demandes, les suites à donner aux constatations d’infractions liées à ces procédures. […]
Affaire Guéant : voici l’arrêt rendu par la CA de Paris, qui traduit plusieurs durcissements jurisprudentiels en matière de détournement de fonds publics
Grâces soient rendues au Dalloz qui vient de fournir à la fois l’arrêt condamnant l’ancien Ministre C. Guéant et un intéressant commentaire sous la plume de Mme Julie Gallois. Voici cet arrêt dont on retiendra : que les décrets sur les frais d’enquête et de surveillance (FES) n’avaient pas été définitivement abrogés lorsqu’ont été commis les […]
AU JO de ce jour: le décret du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique
Vient de paraître au Journal officiel du 30 janvier 2017, le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. Ce décret vient préciser les […]
JMLP c/Front National : un parti n’est pas investi d’une mission de service public (pas de compétence du juge administratif)
A l’occasion d’un des nombreux contentieux entre M. J.-M Le Pen et le Front National, la Cour de cassation vient de refuser d’estimer que le juge administratif puisse être compétent. Ce n’est pas un sujet anodin. Les requérants se fondaient sur l’article 4 de notre Constitution : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression […]
L’essentiel de l’actualité sur notre blog, du 23 au 29 janvier 2017
Réforme de l’organisation territoriale : des révolutions silencieuses, d’autres plus criardes, qui désormais s’expriment en chiffres ! Certains l’avaient qualifiée de révolution silencieuse[1], mais aujourd’hui les chiffres le confirment : la réforme des communes nouvelles est un succès. On en dénombre aujourd’hui 517 avec une moyenne de 3,4 communes fusionnées, moyenne a relativiser du fait […]
Les 224 articles de la loi Egalité/Citoyenneté publiés au JO d’hier… ou la recette du gloubi-boulga réinventée…
Il y a trois jours, ce blog vous détaillait le contenu de la décision du Conseil constitutionnel qui venait, quelques heures auparavant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. […]
La liberté, pour une commune, de disposer de ses biens s’arrête (notamment) au principe de continuité du service public.
Une commune peut certes disposer de ses biens comme elle l’entend. Mais si ce bien est affecté à un service public, alors la commune devra prendre en compte la continuité dudit service public dans ses décisions, vient de poser le Conseil d’Etat dans un arrêt, lu hier, et appelé à être publié au rec. Certes, le […]
La circulaire sur les opérations électorales est en ligne
La circulaire sur le « déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct », en date du 17 janvier 2017, a été mise en ligne sur le site de la Vie communale alors qu’elle est en cours d’être diffusée dans les communes, mais qu’elle n’est pas encore sur les sites officiels usuels : La voici […]
Le juge administratif réinvente le « non bis in idem »… avec un principe selon lequel il ne peut y avoir de seconde sanction… même s’il n’y a pas eu de première sanction !
Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »… j’en perds mon latin) fait obstacle à ce qu’une autorité inflige deux fois des sanctions pour les mêmes faits. Mais encore faut-il que les sanctions en cause soient de même nature comme l’a encore rappelé l’été […]
Intérêt personnel d’un élu :censure du PLU, certes, mais une censure partielle (CAA Bordeaux, 25/1/17, n° 13NC01758)
« Les intérêts publics doivent être l’unique fin du Prince et de ses conseillers ou du moins les uns et les autres sont obligés de les avoir en si singulières recommandations qu’ils les préfèrent à tous les particuliers » (Cardinal de Richelieu, Testament politique, première phrase du chapitre III). À peine Richelieu posait-il le principe […]
Réforme de la Haute Autorité de Santé au JO de ce matin
Il y a quelques jours à peine étaient réformées, toutes en un seul blog, les autorités administratives indépendantes et leurs soeurs jumelles, les autorités publiques indépendantes : Ample réforme des Autorités administratives indépendantes et des Autorités publiques indépendantes au JO de ce matin Bien plus modeste est l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la […]
Rafale de textes sur l’autorisation environnementale au JO de ce matin : importante réforme des ICPE et des IOTA
Une (petite) rafale de textes se trouve au JO de ce matin pour traiter de la nouvelle autorisation environnementale : Ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale Décret no 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale Décret no 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale auquel il […]
Au JO: décret sur l’évolution du traitement des fonctionnaires de catégorie A.
En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la fonction publique, le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à […]
Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il a surtout apporté d’importantes précisions juridiques (logement social, loi SRU, écoles privées, diffamation, genre, discriminations en restauration scolaire, class action…)
Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce jour, il y a quelques heures àç peine, partiellement censuré le projet de loi relative à l’égalité et à la citoyenneté : l’article 39, figurant au sein du titre Ier de la loi, habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le […]
Un référé expertise suspend le délai de la garantie décennale mais ne l’interrompt pas selon un jugement (discutable) du TA de Rennes
Voici un jugement du TA de Rennes intéressant, mais un peu surprenant. Le Conseil d’Etat (CE, 22 juillet 1992, n° 136332, publié au rec.) que : « L’article 2244 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dispose que : « Une citation en justice, même en référé, […]
In house : une fois de plus, la France est plus rigide que le droit européen
Régulièrement, le présent blog traite des cas où une collectivité publique peut conclure un contrat sans mise en concurrence ni publicité (en « in house » ou prestations de services intégrées). Sources : CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03 ; CJCE,18 novembre 1999, Teckal, Rec. CJCE 1999, p. 8121 ; CJCE, 10 novembre […]
