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Le blog juridique du monde public
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Mois: janvier 2017

Moyens des collectivités contre la radicalisation et le terrorisme : mode d’emploi

Une importante circulaire du 16 janvier 2017 commence d’être diffusée (NOR INTA1701539J). Sous son intitulé réducteur (« orientation pour […]

Éric Landot 31/01/2017 Brèves et articles

Lancement du plan national RADON 2016-2019

La gestion du risque lié au radon notamment en matière de travail sur l’habitat (en zones granitiques pour l’essentiel) constitue […]

Éric Landot 31/01/2017 Brèves et articles

Gares routières : adaptation et codification au JO de ce matin

Le JO de ce matin recèle le décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017. Il vise pour l’essentiel, […]

Éric Landot 31/01/2017 Brèves et articles

La DAJ publie une nouvelle fiche technique concernant l’achat des livres non scolaires dont le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence s’élève à 90 000 € HT

Les marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés […]

Evangelia Karamitrou 31/01/2017 Brèves et articles

La Cour des comptes critique le modèle français de développement du haut et du très haut débit. La Cour promeut notamment un échelon au moins pluri-départemental voire régional.

Ce matin, la Cour des comptes a diffusé un rapport dédié au haut et au très haut débit en France. […]

Éric Landot 31/01/2017 Brèves et articles

Elections aux chambres consulaires en Guadeloupe avec deux enseignements : censure des opérations électorales en cas d’enchaînement d’erreurs ; impossibilité d’une censure partielle vu le mode de scrutin

Le TA de la Guadeloupe (ex TA de Basse-Terre) vient de communiquer sur un jugement qu’il vient de […]

Éric Landot 31/01/2017 Brèves et articles

Coupes de bois dans les forêts non dotées de document de gestion durable : mode d’emploi des autorisations à demander en pareil cas

Une instruction technique du 23 janvier 2017 a été diffusée afin de préciser : les cas où les coupes réalisées […]

Éric Landot 30/01/2017 Brèves et articles

Affaire Guéant : voici l’arrêt rendu par la CA de Paris, qui traduit plusieurs durcissements jurisprudentiels en matière de détournement de fonds publics

Grâces soient rendues au Dalloz qui vient de fournir à la fois l’arrêt condamnant l’ancien Ministre C. Guéant et […]

Éric Landot 30/01/2017 Brèves et articles

AU JO de ce jour: le décret du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Vient de paraître au Journal officiel du 30 janvier 2017, le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif […]

Guillaume Glénard 30/01/2017 Brèves et articles

JMLP c/Front National : un parti n’est pas investi d’une mission de service public (pas de compétence du juge administratif)

A l’occasion d’un des nombreux contentieux entre M. J.-M Le Pen et le Front National, la Cour de cassation […]

Éric Landot 30/01/2017 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité sur notre blog, du 23 au 29 janvier 2017

  Réforme de l’organisation territoriale : des révolutions silencieuses, d’autres plus criardes, qui désormais s’expriment en chiffres !   Certains […]

Natacha Paget-Blanc 29/01/2017 Brèves et articles

Les 224 articles de la loi Egalité/Citoyenneté publiés au JO d’hier… ou la recette du gloubi-boulga réinventée…

Il y a trois jours, ce blog vous détaillait le contenu de la décision du Conseil constitutionnel qui venait, quelques […]

Éric Landot 29/01/2017 Brèves et articles

La liberté, pour une commune, de disposer de ses biens s’arrête (notamment) au principe de continuité du service public.

Une commune peut certes disposer de ses biens comme elle l’entend. Mais si ce bien est affecté à […]

Éric Landot 27/01/2017 Brèves et articles

La circulaire sur les opérations électorales est en ligne

La circulaire sur le « déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct », en […]

Éric Landot 27/01/2017 Brèves et articles

Le juge administratif réinvente le « non bis in idem »… avec un principe selon lequel il ne peut y avoir de seconde sanction… même s’il n’y a pas eu de première sanction !

Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem » (ou « ne bis in idem […]

Éric Landot 27/01/2017 Brèves et articles

Intérêt personnel d’un élu : censure du PLU, certes, mais une censure partielle (CAA Bordeaux, 25/1/17, n° 13NC01758)

  « Les intérêts publics doivent être l’unique fin du Prince et de ses conseillers ou du moins les […]

Éric Landot 27/01/2017 Brèves et articles

Réforme de la Haute Autorité de Santé au JO de ce matin

Il y a quelques jours à peine étaient réformées, toutes en un seul blog, les autorités administratives indépendantes […]

Éric Landot 27/01/2017 Brèves et articles

Rafale de textes sur l’autorisation environnementale au JO de ce matin : importante réforme des ICPE et des IOTA

Une (petite) rafale de textes se trouve au JO de ce matin pour traiter de la nouvelle autorisation […]

Éric Landot 27/01/2017 Brèves et articles

Au JO: décret sur l’évolution du traitement des fonctionnaires de catégorie A.

En application du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations relatif à la modernisation de la […]

Guillaume Glénard 27/01/2017 Brèves et articles

Le Conseil constitutionnel, vient, à l’instant, de censurer une partie de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Il a surtout apporté d’importantes précisions juridiques (logement social, loi SRU, écoles privées, diffamation, genre, discriminations en restauration scolaire, class action…)

Le Conseil constitutionnel a, dans une décision rendue ce jour, il y a quelques heures àç peine, partiellement censuré […]

Éric Landot 26/01/2017 Brèves et articles

Un référé expertise suspend le délai de la garantie décennale mais ne l’interrompt pas selon un jugement (discutable) du TA de Rennes

  Voici un jugement du TA de Rennes intéressant, mais un peu surprenant. Le Conseil d’Etat (CE, 22 […]

Éric Landot 26/01/2017 Brèves et articles

In house : une fois de plus, la France est plus rigide que le droit européen

Régulièrement, le présent blog traite des cas où une collectivité publique peut conclure un contrat sans mise en […]

Éric Landot 26/01/2017 Brèves et articles

La Cour de cassation ferme la porte au maintien de la durée indéterminée d’un contrat d’un salarié transféré à une personne publique.

L’alinéa 1er de l’article L. 1224-3 du code du travail prévoit que lorsqu’une personne publique reprend une activité […]

Guillaume Glénard 26/01/2017 Brèves et articles

Les MDPH ont 5 mois pour finaliser leur autodiagnostic

La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) va veiller à ce que les maisons départementales des personnes handicapées […]

Éric Landot 25/01/2017 Brèves et articles

Bruits et hésitations sur les réformes à venir…

Au niveau national, nombre d’élus tentent de convaincre les possibles futurs candidats à la Présidentielle de marquer une […]

Éric Landot 25/01/2017 Brèves et articles

Une commune nouvelle a le droit de s’appeler « Aÿ-Champagne » en dépit de la marque « Champagne »

  Le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rendu un jugement intéressant relatif à la procédure applicable au choix du […]

Éric Landot 25/01/2017 Brèves et articles

Mises en fourrière et carambolages contentieux

Il est bien difficile de ne pas faire de sortie de route contentieuse en matière de mise en […]

Éric Landot 25/01/2017 Brèves et articles

Un projet de décret en consultation sur les SAGE et les SDAGE

Un projet de décret est actuellement mis en consultation publique jusqu’au 29 janvier prochain. Celui-ci mettra à jour […]

24/01/2017 Brèves et articles

6 Pactes métropolitains d’innovation, avec de vastes enjeux même pour les autres territoires…

Les pactes métropolitains d’innovation (6 à ce jour ; 15 à terme) ne sont pas qu’un engagement entre […]

Éric Landot 24/01/2017 Brèves et articles

Contentieux sociaux : d’importantes précisions apportées par le TA de Paris

  Deux jugements du TA de Paris qui figurent, en texte intégral, à la fin de la présente brève, apportent […]

Éric Landot 24/01/2017 Brèves et articles

Eau potable : les consommateurs confiants et satisfaits comme jamais, se détournent de l’eau en bouteille

Le Centre d’information sur l’eau a fait un travail de recensement, national puis par grandes régions, sur la satisfaction […]

Éric Landot 24/01/2017 Brèves et articles

Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression pour les élus minoritaires ?

MISE A JOUR VOIR  Twitter et Facebook sont-ils des bulletins d’information générale donnant lieu à un droit d’expression […]

Éric Landot 24/01/2017 Brèves et articles

Une excellente carte interactive des 517 communes nouvelles

  Vendredi dernier était publié au JO le dernier arrêté portant création d’une commune nouvelle au premier janvier […]

Éric Landot 23/01/2017 Brèves et articles

Aqua-bike au sein d’un centre aquatique public en régie = SPA

  Les piscines publiques, aujourd’hui centres aquatiques ou autres formulations plus ou moins ambitieuses, ne cessent de voir […]

Éric Landot 23/01/2017 Brèves et articles

Un guide gratuit et fort utile sur les outils de développement économique

Le Conseil d’Etat vient de mettre à jour son très précieux Guide des outils d’action économique qui présente […]

Éric Landot 23/01/2017 Brèves et articles

Big is beautiful : -38,6 % d’EPCI à fiscalité propre en un an ; -51,5 % en 7 ans. Des EPCI regroupés ; un paysage contrasté.

La DGCL a communiqué son dernier bulletin statistique et il est d’une grande clarté sur l’évolution du nombre d’EPCI […]

Éric Landot 23/01/2017 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité sur notre blog, du 16 au 22 janvier 2017

  Silence, moteur, action, ca tourne ! Cette semaine, les collectivités territoriales sont sous les projecteurs…médiatiques. Signe de cette […]

Natacha Paget-Blanc 22/01/2017 Brèves et articles

Ample réforme des Autorités administratives indépendantes et des Autorités publiques indépendantes au JO de ce matin

CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), CADA (Commission d’accès aux documents administratifs), AMF (Autorité des marchés […]

Éric Landot 21/01/2017 Brèves et articles

Evaluation environnementale : évolution du « modèle d’examen au cas par cas » au JO

  L’été dernier, notre blog présentait la réforme des études d’impact et des évaluations environnementales (réformes auxquelles il faut […]

Éric Landot 21/01/2017 Brèves et articles

Fusion des établissements publics de santé : une « ordonnance de simplification » au JO de ce matin

En vertu de l’article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le Gouvernement a adopté […]

Éric Landot 20/01/2017 Brèves et articles

Le classement des SDIS est révolutionné au JO de ce matin

L’arrêté du 2 août 2001 fixait les critères de classement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) selon […]

Éric Landot 20/01/2017 Brèves et articles

Un article « grand public » sur la réforme territoriale

Une fois n’est pas coutume, la presse « grand public » s’intéresse un peu à la réforme des collectivités territoriales. […]

Yann Landot 19/01/2017 Brèves et articles

Attroupement entraînant la responsabilité de l’Etat (et non des communes) : si un groupe entrave délibérément la circulation, ce peut ne pas être un attroupement

Comme ce blog l’a évoqué hier, en cas d’attroupement ou de rassemblement, l’Etat doit assurer la sécurité et se trouve […]

Éric Landot 19/01/2017 Brèves et articles

PCAET : mode d’emploi

Les articles 188 et 190 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition […]

Éric Landot 18/01/2017 Brèves et articles

Dans un PLU, les articles imprécis sont illégaux

La cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision rappelant que le règlement d’un plan local […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 18/01/2017 Brèves et articles

Election présidentielle : mode d’emploi pour les primaires et les parrainages

Au JO du 23 décembre 2016 figurait un décret important sur l’élection présidentielle : Le décret relatif à l’élection du […]

Éric Landot 18/01/2017 Brèves et articles

Qu’est-ce qu’un attroupement pouvant entraîner, à ce titre, la responsabilité de l’Etat ?

Si des dégradations sont effectuées par « des personnes qui étaient au nombre de celles qui s’étaient spontanément rassemblées, […]

Éric Landot 18/01/2017 Brèves et articles

Une vidéo sur les relations entre collectivités et associations

Idéal connaissances a organisé avec Eric Landot une webconférence sur les relations entre communes et associations. La voici en […]

Éric Landot 16/01/2017 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité cette semaine du 9 au 15 janvier 2017

Cette année commence en fanfare avec des informations tous azimuts… Il y en aura pour tout le monde. […]

Natacha Paget-Blanc 15/01/2017 Brèves et articles

L’eau impropre à la consommation n’est plus propre à rien

L’ ordonnance 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire prévoit désormais que l’eau impropre à la […]

Éric Landot 13/01/2017 Brèves et articles

Etre trop coulant dans la récupération des sommes dues par son Président peut exposer un DG à la CDBF

Le présent blog a souvent traité de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Citons notamment : […]

Éric Landot 13/01/2017 Brèves et articles

Au JO de ce matin : une réforme des groupements de coordination sanitaire

Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au […]

Éric Landot 13/01/2017 Brèves et articles

Instructions : pas de publication, pas d’application

Dans une décision en référé, le Conseil d’Etat a posé (pour citer les futures tables du rec.) : […]

Éric Landot 12/01/2017 Brèves et articles

Signature, hier, du contrat de présence postale dans les communes, entre l’AMF, l’Etat et La Poste

  Le contrat de présence postale territoriale a été signé hier entre l’Etat, l’AMF et La Poste, pour […]

Éric Landot 12/01/2017 Brèves et articles

Comment calculer les seuils minima de véhicules à faibles émissions lors de l’achat de flottes de véhicules ?

Dans l’hexagone, à terme, les nouveaux achats en flotte de véhicules devront être à faibles niveaux d’émissions (en […]

Éric Landot 12/01/2017 Brèves et articles

Le Guide AMF statut de l’élu, édition de janvier 2017, en téléchargement libre et gratuit

Tout est dans le titre ! La 6543246543545e édition de ce best seller de grande qualité, toujours rédigé […]

Éric Landot 12/01/2017 Brèves et articles

La mise à la retraite par anticipation ne peut être rétroactive.

Le 15 janvier 2016, nous évoquions dans ce blog un arrêt du 18 décembre 2015 (Mme B. c/ […]

Guillaume Glénard 12/01/2017 Brèves et articles

Retrait des décisions créatrices de droit : un délai parfois plus long que prévu en droit interne

Le 20 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a posé que les règles de retrait des décisions créatrices […]

Éric Landot 11/01/2017 Brèves et articles

Irrégularité d’une offre en raison d’une pièce l’accompagnant qui n’était pas traduite en français

A l’occasion d’une ordonnance récente rendue dans une affaire traitée par notre cabinet, le Tribunal administratif de Marseille a rappelé avec clarté et fermeté l’importance de produire toutes les pièces de l’offre en langue française si tel est le souhait du pouvoir adjudicateur.

Lire la suite →
11/01/2017 Brèves et articles

Une vidéo sur l’évolution des SATESE

  Idéal connaissances a organisé une webconférence sous la forme d’une table ronde passionnante, de deux heures, sur […]

Éric Landot 11/01/2017 Brèves et articles, Vidéos

Commissions consultatives paritaires de la FPT : encore un peu de patience !

Il est des réformes législatives qui visiblement ne suscitent guère de diligence de la part de nos gouvernants : […]

Guillaume Glénard 11/01/2017 Brèves et articles

Qu’est-ce qu’une zone d’activité économique portuaire à transférer à la communauté ? Une circulaire peine à tracer un cap…

MISE À JOUR IMPORTANTE VOIR : Un port de plaisance est-il intercommunalisé automatiquement au titre de la compétence […]

Éric Landot 10/01/2017 Brèves et articles

Commune nouvelle rattachée, en cours d’année, à un EPCI à FP : le problème fiscal est, enfin, presque entièrement réglé…

Notre blog signalait, dès le printemps dernier, que l’on allait glisser : vers une résolution (pour l’avenir) des […]

Éric Landot 10/01/2017 Brèves et articles

Taxe de séjour : une session de rattrapage en 2017 est permise par la LFR pour 2016 (entre autres réformes de la TS)

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 permet : aux communes qui ont déjà institué la taxe […]

Éric Landot 10/01/2017 Brèves et articles

Mode d’emploi des schémas régionaux biomasse

Une circulaire fort bien faite, avec des annexes opérationnelles, informe les préfets de région des modalités d’élaboration des schémas régionaux […]

Éric Landot 10/01/2017 Brèves et articles

Transférer une compétence à une personne morale ne revient pas à passer un marché public, selon la CJUE… sous quelques conditions toutefois.

    I. A la base, quatre dérogations aux règles de concurrence et de publicité   Quand une personne […]

Éric Landot 10/01/2017 Brèves et articles

La lente agonie de la voie de fait continue et entraîne celle de l’emprise irrégulière…

Qualifiée de « folle du logis » par le Professeur René Chapus, la voie de fait est cette notion étrange […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 09/01/2017 Brèves et articles

Vers une généralisation de l’open data ?

En application de la loi pour une République numérique, un décret généralise l’open data de nombreuses informations des personnes morales […]

Éric Landot 09/01/2017 Brèves et articles

L’essentiel de l’actualité du 26 décembre 2016 au 8 janvier 2017

  L’année 2017 commence sur les chapeaux de roue du point de vue du droit public. C’est un […]

Natacha Paget-Blanc 09/01/2017 Brèves et articles

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : le Conseil d’Etat apporte quelques précisions bienvenues

Dans un souci de simplification des formalités en matière d’ouverture de certains commerces, la loi du 18 juin […]

Nicolas Polubocsko Avocat Associé 06/01/2017 Brèves et articles

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