Moyens des collectivités contre la radicalisation et le terrorisme : mode d’emploi

Une importante circulaire du 16 janvier 2017 commence d’être diffusée (NOR INTA1701539J). Sous son intitulé réducteur (« orientation pour l’emploi des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance [FIPD] pour 2017 »), se cache un mode d’emploi particulièrement orienté sur la lutte contre la radicalisation et le terrorisme, précisant notamment les moyens relevant des […]

Lancement du plan national RADON 2016-2019

La gestion du risque lié au radon notamment en matière de travail sur l’habitat (en zones granitiques pour l’essentiel) constitue un enjeu sanitaire majeur au regard de son caractère cancérogène certain reconnu depuis 1987 par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).   Changement important avec le nouveau plan 2016-2019 : ce troisième plan, lié notamment à la […]

La DAJ publie une nouvelle fiche technique concernant l’achat des livres non scolaires dont le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence s’élève à 90 000 € HT

Les marchés publics de livres non scolaires passés par certains acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, bénéficient d’un seuil de dispense de procédure qui s’établit, depuis le 1er avril 2016, à 90 000 € HT . La DAJ a établi, en lien avec le ministère de la culture et de la communication, une fiche technique destinée […]

La Cour des comptes critique le modèle français de développement du haut et du très haut débit. La Cour promeut notamment un échelon au moins pluri-départemental voire régional.

Ce matin, la Cour des comptes a diffusé un rapport dédié au haut et au très haut débit en France. Pour ce premier bilan, la Cour et les chambres régionales des comptes ont examiné 47 projets territoriaux couvrant la moitié de la population et le tiers du territoire. Avec des constats ennuyeux mais nullement suprenants pour les […]

Elections aux chambres consulaires en Guadeloupe avec deux enseignements : censure des opérations électorales en cas d’enchaînement d’erreurs ; impossibilité d’une censure partielle vu le mode de scrutin

Le TA de la Guadeloupe (ex TA de Basse-Terre) vient de communiquer sur un jugement qu’il vient de rendre annulant les opérations électorales organisées au sein de la Chambre des métiers guadeloupéenne. Le résumé fait par le TA dit tout : « Par jugement du 24 janvier 2017, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé […]

Coupes de bois dans les forêts non dotées de document de gestion durable : mode d’emploi des autorisations à demander en pareil cas

Une instruction technique du 23 janvier 2017 a été diffusée afin de préciser : les cas où les coupes réalisées dans des forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en oeuvre en pareil cas afin traiter ces demandes, les suites à donner aux constatations d’infractions liées à ces procédures. […]

Affaire Guéant : voici l’arrêt rendu par la CA de Paris, qui traduit plusieurs durcissements jurisprudentiels en matière de détournement de fonds publics

Grâces soient rendues au Dalloz qui vient de fournir à la fois l’arrêt condamnant l’ancien Ministre C. Guéant et un intéressant commentaire sous la plume de Mme Julie Gallois.   Voici cet arrêt dont on retiendra :   que les décrets sur les frais d’enquête et de surveillance (FES) n’avaient pas été définitivement abrogés lorsqu’ont été commis les […]

AU JO de ce jour: le décret du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique

Vient de paraître au Journal officiel du 30 janvier 2017, le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique. Ce décret vient préciser les […]

JMLP c/Front National : un parti n’est pas investi d’une mission de service public (pas de compétence du juge administratif)

A l’occasion d’un des nombreux contentieux entre M. J.-M Le Pen et le Front National, la Cour de cassation vient de refuser d’estimer que le juge administratif puisse être compétent. Ce n’est pas un sujet anodin. Les requérants se fondaient sur l’article 4 de notre Constitution : « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression […]