L’essentiel de l’actualité du 26 décembre 2016 au 8 janvier 2017

 

L’année 2017 commence sur les chapeaux de roue du point de vue du droit public. C’est un véritable bouquet de décrets et de lois que nous offre les pouvoirs publics pour la nouvelle année, avec une volonté affichée de poursuivre la réforme de simplification et de modernisation de la vie publique. Pour y voir au clair dans cette batterie de textes, voici un survol les principales nouveautés et simplifications proposées.

 

Une nouvelle année, un nouveau toilettage : des comptes sains pour une année saine

 

Le premier volet des textes publiés est relatif au toilettage de dispositifs existants. Une attention particulière est portée sur la comptabilité publique, des arrêtés revenant sur le cadre de l’instruction budgétaire et comptable s’agissant des centres de gestion (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/27/toilettage-dans-la-comptabilite-des-centres-de-gestion/). Diverses nomenclatures comptables sont amendées et simplifiées, notamment celles relatives à l’instruction budgétaire des collectivités, leurs groupements et d’autres établissements publics (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/28/toilettage-en-serie-des-nomenclatures-comptables-publiques-m14-m4-m57-m52-m61-m21-m61-m71-m832/).

 

De manière plus visible, le début d’année 2017 est marqué par la promulgation de la loi de finance pour 2017 et de la loi de finance rectificative pour 2016. Vraisemblablement, le Conseil Constitutionnel n’a pas écarté le dispositif de validation législative de la TASCOM (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/30/lfi-et-lfr-sont-dans-un-jo-et-la-tascom-tombe-a-leau/). En la matière on aurait souhaité un toilettage de cette disposition avant promulgation plutôt que de laisser planer la menace d’une QPC sur la validation de la TASCOM.

 

Les établissements intercommunaux, quant à eux, bénéficient également d’une clarification de leurs comptes, en particulier de la valeur de leur DGF. La loi de finance pour 2017 vient abroger un article de la loi de finance pour 2016 et ipso facto, réactiver l’exigence selon laquelle les CC devront exercer les compétences obligatoire de toute CC pour bénéficier de la DFG bonifiée, en particulier la compétence relative au PLU (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/03/vigilance-a-respecter-pour-les-cc-a-dgf-bonifiee/).

 

Des réformes allant vers toujours plus de simplification et désencombrement du contentieux administratif

 

Avec une administration dont la célérité n’est que trop légendaire, et des juridictions surmenées de contentieux, les réformes de la fin d’année viennent préciser les modalités de simplification des procédures contentieuses et non contentieuses… Un décret précise la possibilité de saisir l’administration par voie électronique, et complète la liste des exceptions à cette saisine (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/28/de-nouvelles-exceptions-au-droit-de-saisir-ladministration-par-voie-electronique/). Du côté des juridictions, un décret de taille vient supprimer la possibilité de déposer une requête indemnitaire immédiatement après la notification de la demande préalable sans attendre la naissance d’une décision expresse ou implicite de rejet (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/06/requetes-indemnitaires-attention-aux-nouvelles-regles-de-recevabilite/) ce qui aura des effets certains sur la limitation du contentieux.

 

La simplification se fait également au moyen d’astuces et de combinaisons de procédures. L’autorisation d’exploitation commerciale est ainsi délivrée par la même autorité que celle délivrant un permis de construire. Sur ce point, dans un avis du 23 décembre 2016 Société MDVP Distribution, le Conseil d’Etat clarifie l’articulation de ces deux demandes avec les saisines de la CNAC et les avis délivrés par la CDAC (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/06/permis-de-construire-valant-autorisation-dexploitation-commerciale-le-conseil-detat-apporte-quelques-precisions-bienvenues/).

 

En matière d’organisation des chambres de commerces et d’industrie, la tendance est contraire. Certes, la volonté de simplification est toujours présente, mais avec les réformes constantes de ces chambres consulaires, c’est pour ainsi dire le serpent qui se mord la queue. Quoi qu’il en soit, un décret du 27 décembre 2016 sème à nouveau le trouble, permettant la modification de la cartographique des chambres et proposant des dispositifs de mutualisation de celles-ci (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/29/un-important-decret-sur-les-cci-schemas-directeurs-des-cci-de-region-et-schemas-regionaux-dorganisation-dont-le-volet-mutualisation/).

 

Le toilettage en matière d’environnement et de déchets à l’heure de la transition énergétique pour la croissance verte

 

Des définitions et des clarifications bienvenues ont été publiées en matière d’environnement. Un décret du 24 décembre 2016 précise la notion de bâtiment public d’exemplarité énergétique et environnementale, les critères pour qu’un bâtiment se voit reconnaître cette qualité eu égard à sa consommation d’énergie non-renouvelable et de production d’énergie renouvelable (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/27/quest-ce-quun-batiment-public-a-exemplarite-energetique-et-environnementale-qui-sont-chaque-fois-que-possible-a-energie-positive-et-a-haute-performance-environnementale/ ). Un autre décret du 27 décembre clarifie et simplifie les dispositions règlementaires relatives à la filière responsabilité élargie des producteurs (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/29/au-jo-de-ce-matin-un-decret-en-matiere-de-filieres-de-prevention-et-de-gestion-des-dechets-filieres-dites-rep-responsabilite-elargie-des-producteurs/).

 

Pour d’avantage d’informations sur la réglementation relative aux déchets et leur prévention, ainsi que ses conséquences en terme d’organisation territoriale, nous vous invitons vivement à consulter une vidéo des rencontres national d’idéal connaissances, dans laquelle Eric Landot intervient (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/06/dechets-prevention-et-organisation-territoriale-une-video-des-rencontres-nationales-dideal-connaissances-2/).

 

Par ailleurs, cet ensemble de nouvelles dispositions environnementales pourront engager la responsabilité financière des collectivités en cas de manquement ou d’insuffisance d’action de leur part. Suite à la condamnation de l’Etat français du fait de la qualité limitée des eaux de certaines collectivités, la loi NOTRe complétée par un décret permet la mise en cause de la responsabilité des collectivités sur avis d’une commission spécialement instituée à cet effet en cas de condamnation de l’Etat par l’Union européenne (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/29/promulgation-du-decret-permettant-a-letat-quand-il-est-condamne-par-lunion-europeenne-de-se-retourner-contre-les-collectivites-locales-avec-une-procedure-ad-hoc/).

 

Transparence de la vie publique, des précisions de tailles sur les obligations déontologiques des acteurs publics

 

Si de nombreux débats se font jour depuis quelques mois sur la pertinence de la Cour de Justice de la République, notamment en raison de l’affaire Tapis, les pouvoirs publics entendent bien renforcer le sentiment de transparence dans la vie publique. Diverses lois et décrets renforcent sérieusement les obligations des hauts fonctionnaires en la matière.

 

Tout d’abord, un décret du 22 décembre 2016 précise rigoureusement les modalités de candidature à l’élection présidentielle en déterminant l’étendue des missions du Conseil Constitutionnel et d’autres institutions pour le contrôle des déclarations patrimoniales des candidats (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/28/le-decret-relatif-a-lelection-du-president-de-la-republique-a-ete-publie-au-jo/). Un autre décret précise le contenu des déclarations d’intérêt et étend la liste des emplois pour lesquels la déclaration d’intérêt et la déclaration patrimoniale sont exigées (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/03/decrets-dapplication-de-la-loi-deontologie/). Les exécutifs locaux et intercommunaux n’échappent pas à ces obligations et la HATPV a précisé la liste des personnes devant souscrire ces déclarations, précisant que la déclaration d’intérêt sera publiée sur son site internet (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/05/nouveaux-executifs-intercommunaux-en-janvier-2017-pensez-a-la-declaration-de-patrimoine-2/).

 

Du côté des organes délibérants des collectivités, les préoccupations déontologiques sont vives également, bien qu’elles aient des effets moindres. Les conseils des collectivités s’installant devront ainsi procéder à la lecture et la remise aux conseillers de la Charte de l’élu local –véritable guide déontologique du rôle de l’élu. En revanche, cette formalités ne semble pas encadrée de sanctions sérieuses (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/05/installation-des-conseils-noubliez-pas-la-charte/).

 

Si la déontologie règle l’orientation des comportements des personnes publiques physique, d’autres règlementations permettent d’orienter l’action administrative elle-même.

 

Le renforcement de l’activité de prévention des personnes publiques et de leurs moyens d’actions en ce sens

 

Une autre série de texte vient renforcer les pouvoirs des personnes publiques en matière d’activités préventives. De manière expérimentale, un décret autorise l’usage de caméras piétons pour les policiers municipaux (qui ont vu leurs moyens d’action considérablement renforcé dernièrement) et précise les conditions de conservation et de traitement des données à caractère personnels qui en sont issues (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/03/des-cameras-pietons-pour-les-policiers-municipaux/). S’agissant des pouvoirs de police du maire et de la question de l’accès aux voies communales, l’action de conservation, de prévention et de protection du domaine public et de la circulation sur la voie publique va également justifier des moyens d’actions dérogatoires. Le Conseil d’Etat admet à ce titre que l’accès d’un riverain à la voie communale soit limité pour cette raison, exigeant toutefois une tentative préalable d’aménagement de la voie publique (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/05/le-conseil-detat-vient-dencadrer-strictement-le-droit-pour-un-maire-de-refuser-lacces-dun-riverain-a-une-voie-communale/).

 

Au sein des établissements sociaux et médico-sociaux, vigilance et prévention sont également les mots d’ordre. Un arrêté dresse une liste d’événements à signaler aux autorités administratives au titre des dysfonctionnements susceptibles d’affecter les usagers (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/31/obligation-de-signalement-des-structures-sociales-et-medico-sociales-sortie-des-textes-dapplication/).

 

 

Des réformes pacifiques de statuts polémiques et renforcement des obligations des employeurs publics

 

En réponse aux vifs débats sur la question du statut des sapeurs-pompiers de métier et volontaires, un paquet de lois et décret refond ce statut (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/31/feu-dartifice-au-jo-pour-les-carrieres-des-sapeurs-pompiers/). La loi Bacquet vient pérenniser la prestation de fidélisation et de reconnaissance et valorise les droits et indemnités des sapeurs-pompiers volontaires (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/28/la-loi-bacquet-sur-les-sapeurs-pompiers-est-au-jo-de-ce-matin/). Dans la même veine, une loi vient soutenir autant qu’apaiser les revendications des VTC et institue un nouveau dispositif original : les services de transport d’utilité sociale, dont le régime sera précisé ultérieurement (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/30/la-loi-vtc-est-au-jo-et-elle-comprend-diverses-dispositions-utiles-pour-les-operateurs-publics-de-transports/).

 

Pour ce qui est des emplois aidés dans le secteur public, un décret du 23 décembre 2016 trouve un moyen original pour inciter les employeurs publics à arrêter de se défaire de leur obligation de formation des employés. Ce décret fixe à 0,5% du montant brut des salaires versés aux agents en CUI-CAE (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/03/nouvelle-cotisation-obligatoire-pour-le-cnfpt-au-titre-des-emplois-aides/). La fixation des montants des aides d’Etat relèvera des régions et du préfet de région au titre de la compétence générale de celles-ci pour les formations professionnelles. Pour l’accomplissement de leurs compétences de formation professionnelles, les régions ont bénéficié d’un important transfert des services d’état. Un décret du 26 décembre 2016 éclaire les modalités de ce transfert de services en proposant des solutions au cas par cas pour les différents services (https://blog.landot-avocats.net/2016/12/28/formation-professionnelle-les-modalites-de-transfert-definitif-des-services-de-letat-aux-regions-sont-renvoyees-a-des-arretes-pris-au-cas-par-cas/).

 

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A propos Natacha Paget-Blanc

Juriste