L’essentiel de l’actualité cette semaine du 9 au 15 janvier 2017

Cette année commence en fanfare avec des informations tous azimuts… Il y en aura pour tout le monde.

 

Intégration et désintégration dans les EPCI à fiscalité propre : des réponses bienvenues quoi que peu transcendantes…

Lla loi de finances rectificative pour 2016 vient régler le problème du retrait d’un EPCI d’une commune –devenue commune nouvelle. Solution simple et logique : l’ancien EPCI de rattachement devra reverser les produits de la fiscalité à la commune en cause (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/10/commune-nouvelle-rattachee-en-cours-dannee-a-un-epci-a-fp-le-probleme-fiscal-est-enfin-presque-enti-regle/). Cette même loi adresse les problèmes liés au changement de dispositif relatif à la taxe de séjour. C’est une solution pressante que propose la LFR en donnant un délai d’un mois aux EPCI et communes pour délibérer sur cette taxe (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/10/taxe-de-sejour-une-session-de-rattrapage-en-2017-est-permise-par-la-lfr-pour-2016/).

Quant à l’intégration même au sein des EPCI à FP et des transferts de compétence l’accompagnant, une circulaire qui ne peut guère prétendre au génie tente de préciser tant bien que mal la notion de zone d’activité économique portuaire. Elle vient poser trois critères largement tautologiques de qualification de la zone, faisant malheureusement fi de certaines évidences en droit administratif, tels que les pouvoirs de police exercés dans un port (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/10/quest-ce-quune-zone-dactivite-economique-portuaire-a-transferer-a-la-communaute-une-circulaire-peine-a-tracer-un-cap/).

 

De l’intégration à la coopération entre personnes publiques : une incitation vive autant européenne que française

La coopération n’est pas qu’une affaire intercommunale et elle tend à devenir un mode normal de gestion des affaires publiques, par des coopérations verticales ou horizontales variées. Mais parfois, la frontière est bien mince entre une simple coopération et un marché public. C’est l’apport de l’arrêt de la CJUE commenté qui vient indiquer les conditions dans lesquelles le transfert de compétence à un syndicat –ou, a priori, toute autre personne morale- ne s’assimile pas à un marché public (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/10/transferer-une-competence-a-une-personne-morale-ne-revient-pas-a-passer-un-marche-public-selon-la-cjue-sous-quelques-conditions-toutefois/). La CJUE donne ainsi son assentiment, voire sa bénédiction à l’action coopérative publique.

L’incitation à la coopération est vive en France également, surtout quant il s’agit de mutualiser des moyens pour des opérations spécifiques. Ainsi, une ordonnance réforme le statut des groupements de coordination sanitaire pour inciter les établissements publics de santé à recourir à la gestion participative (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/13/au-jo-de-ce-matin-une-reforme-des-groupements-de-coordination-sanitaire/).

Mais coopérer ne peut se faire qu’en français, même via des marchés publics. Un TA n’a pas hésite à reconnaître l’irrégularité d’une offre en raison de l’absence de traduction en français d’une pièce complémentaire. Plus encore, ce même jugement impose aux pouvoirs adjudicateurs d’écarter l’offre scrupuleusement pour éviter toute contrariété avec le droit communautaire de la concurrence (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/11/irregularite-dune-offre-en-raison-dune-piece-laccompagnant-qui-netait-pas-traduite-en-francais/).

La même attitude est observée par l’Etat lui même qui prend acte de la nécessité de couvrir le mieux possible le territoire s’agissant des services universels. La matière est certes ouverte à la concurrence, mais un minimum public est assuré par la signature d’un contrat de présence postale dans les communes entre l’AMF, l’Etat et la Poste (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/12/instructions-pas-de-publication-pas-dapplication/).

 

Toujours plus dans la transition vers une République numérique, une administration de verre, et des élus transparents

L’Administration et la sacralité qui entoure ses informations en prennent un coup avec le décret d’application de la loi pour une République numérique. Ce décret généralise l’open data en le posant par défaut pour les administrations de plus de 50 agents, et pour les informations d’intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/09/vers-une-generalisation-de-lopen-data/). Cette disposition aura sûrement des effets brûlants, car le juge en matière de communication des informations administratives fait preuve d’une froide rigueur. En effet, il n’hésite pas à écarter une instruction non publiée sur Legifrance (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/12/instructions-pas-de-publication-pas-dapplication/).

Cette rigueur s’applique également quant à l’attitude des personnes détenant des mandats publics. La CDBF ne transige pas et va jusqu’à condamner le comportement d’un DG trop coulant dans la récupération des sommes dues par son président. En revanche, Etat de droit oblige, elle ne pouvait condamner cette personne déjà condamnée devant les juridictions pénales (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/13/etre-trop-coulant-dans-la-recuperation-des-sommes-dues-par-son-president-peut-exposer-un-dg-a-la-cdbf/). Dans la détermination de la ligne de conduite normale d’une personne publique, l’AMF se joint aux pouvoirs publics pour publier un guide du statut de l’élu, accessible à tous gratuitement (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/12/le-guide-amf-statut-de-lelu-edition-de-janvier-2017-en-telechargement-libre-et-gratuit/).

Si l’administration est en verre au niveau de sa transparence, ces décisions le sont également et se brisent facilement. Une nouvelle relativisation de la jurisprudence Ternon est posée par la CAA de Marseille, qui vient admettre qu’une décision créatrice de droit soit retirée dans un délai étendu si une règle européenne l’impose (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/11/retrait-des-decisions-creatrices-de-droit-un-delai-parfois-plus-long-que-prevu-en-droit-interne/).

Par contre, l’attitude droite de l’administration quant au respect de la propriété privée semble reculer de plus en plus. Les propriétaires privés continuent à perdre leur garantie à la mesure que la voie de fait et l’emprise irrégulière agonisent. Ce ne sera qu’en cas d’extinction totale de propriété que ceux-ci pourront se retourner devant le juge judiciaire (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/09/la-lente-agonie-de-la-voie-de-fait-continue-et-entraine-celle-de-lemprise-irreguliere/).

 

Les modes d’emplois pour la transition à l’énergie verte et la réduction des émissions de gaz nocifs

La loi de transition à l’énergie verte, malgré ses ambitions nobles, n’est pas toujours exempte de pollution… règlementaire ! C’est un nuage de décrets qui vient poser les modalités de calcul des seuils minima des véhicules à faibles émissions lors de l’achat de flottes de véhicule. Pour y voir au clair, nous revenons sur ces décrets et les définitions variables des véhicules à faibles émissions qu’ils posent (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/12/comment-calculer-les-seuils-minima-de-vehicules-a-faibles-emissions-lors-de-lachat-de-flottes-de-vehicules/). La tâche est également assumée par l’exécutif qui propose un mode d’emploi pour les schémas régionaux biomasse dans une circulaire fort pédagogique à destination des préfets de région (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/10/mode-demploi-des-schemas-regionaux-biomasse/).

L’assainissement de l’environnement passe également par un certain recyclage des eaux impropres à la consommation. Une ordonnance du 5 janvier 2017 précise les usages possibles de telles eaux, mais le constat semble être que ces eaux ne sont plus vraiment propre à rien (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/13/leau-impropre-a-la-consommation-nest-plus-propre-a-rien/).

 

Des nouvelles garanties pour les fonctionnaires… mais dans le respect des grands principes; dont celui de non rétroactivité !

Des nouveautés dans le statut de la FTP sont également à enregistrer. Une commission paritaire est mise en place avec des attributions plus ou moins pertinentes, mais toujours porteuses de nouvelles garanties pour les fonctionnaires (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/11/commissions-consultatives-paritaires-de-la-fpt-encore-un-peu-de-patience/). Par ailleurs, la mise à la retraire par anticipation pour un fonctionnaire inapte ne pouvant ou ne voulant pas être reclassé est possible, mais il ne faut pas exagérer elle ne peut pas être rétroactive (https://blog.landot-avocats.net/2017/01/12/la-mise-a-la-retraite-par-anticipation-ne-peut-etre-retroactive/).

Bonne fin de semaine.

A propos Natacha Paget-Blanc

Juriste