L’essentiel de l’actualité cette semaine

  Environnement / Eau / Assainissement / Gemapi / Déchets… Nouvelle diffusion du rapport sur les zones humides protégées / RAMSAR Performance énergétique des bâtiments du tertiaire : le décret est suspendu par le Conseil d’Etat Responsabilité : la vie juridique de VNF n’est pas un long fleuve tranquille Cours d’eau en liste 2 : comment gérer le […]

La guerre est déclarée sur le point de savoir qui doit continuer à faire des efforts financiers : l’Etat ou les collectivités locales ?

Hier, le 29 juin 2017, la Cour des comptes lançait un pavé dans la mare estimant que : l’Etat a une situation financière moins bonne que prévu de 8 Mes d’€, d’une part, et que la pression financière doit être maintenue sur les collectivités territoriales, d’autre part. Voici le communiqué de la Cour, diffusé hier […]

Nouvelle diffusion du rapport sur les zones humides protégées / RAMSAR

Les sites RAMSAR, ce sont les zones et milieux humides protégés en France dans le prolongement de la Convention de Ramsar (une ville en Iran), signée en 1971, ratifiée par la France… 15 ans plus tard, en 1986. http://www.zones-humides.eaufrance.fr/entre-terre-et-eau/ou-les-trouve-t-on/les-sites-reconnus/les-sites-ramsar-en-france La Convention de Ramsar et sa mission | Ramsar   Dans le cadre de l’Observatoire national de la […]

Performance énergétique des bâtiments du tertiaire : le décret est suspendu par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat vient de suspendre, en référé, le décret du 9 mai 2017 « relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ». En cause : les délais brefs d’application et les incertitudes qui demeurent sur ce texte qui conduisent à méconnaître le principe de sécurité juridique : Pour les […]

DGF, DSR, DNP : les circulaires sont (enfin) sorties

Elles arrivent enfin ces circulaires que tout le monde attend sur la Dotation globale de fonctionnement (DGF), la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). Les voici : cir_42358DSU cir_42359DGF cir_42355DNP   Et voici un bon commentaire de Maire-Info à […]

Voici nos dernières vidéos en accès libre et gratuit.

Voici (comme chaque vendredi) nos dernières vidéos en accès libre et gratuit.   1/ lien vers notre chaîne YouTube https://www.youtube.com/channel/UCNrG7PWLpfvBoBMHNnqMQSg     2/ vidéos faites par notre cabinet : Une vidéo sur les projets de loi « Confiance dans l’action publique » [VIDEO] GEMAPI, cadrage général (actualisée) [VIDEO] Contrats et externalisation de la dette [VIDEO] Le devenir du […]

Responsabilité : la vie juridique de VNF n’est pas un long fleuve tranquille

Responsabilité de VNF au titre de ses ouvrages : devant quel juge aller alors que VNF a changé de statut juridique ? Pour répondre à cette question, le TA de Lille est revenu aux fondamentaux : la compétence juridictionnelle pour trancher un litige ayant trait à la réparation de dommages s’apprécie à la date à […]

La prévention spécialisée fait bien partie des missions obligatoires des départements

Par un arrêt du 21 juin 2017, la cour administrative d’appel de Nantes a rappelé, sans réelle surprise, que « le département, responsable de la protection de l’enfance dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, est tenu d’organiser et de participer, dans les lieux de son territoire où se manifestent des risques d’inadaptation sociale […]

Rappel : oui il y a un nouveau portrait officiel du Président de la République… mais son affichage n’est qu’une tradition républicaine sans base juridique réelle

Deux objets trônent traditionnellement dans les mairies et hôtels de ville : un buste de Marianne et un Portrait officiel du Président de la République en exercice. Or, ni l’un ni l’autre n’est obligatoire (cf. par exemple : réponse à la question écrite 6902 : J.O. Assemblée Nationale, 15 novembre 1993, p. 4066). Il ne s’agit que de traditions […]

Un excellent Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS)

Allelouia. Un excellent  Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS) nous est venu en ce mois de juin de l’an de grâce 2017. Louanges soient adressées pour ce beau travail au Ministère de de la Transition écologique […]

ICPE : le TA de Lille admet une annulation partielle n’imposant pas de revenir à la case départ de la procédure

ICPE : le TA de Lille procède à une annulation partielle afin que la procédure puisse reprendre au stade où l’irrégularité a été constatée, sans obligation, donc, de reprendre cette procédure ab initio. Comme par exemple en référé précontractuel. Sauf qu’en matière d’ICPE il est nouveau d’avoir la possibilité de le faire et encore plus nouveau que ce […]

Avenir de la MGP : fluctuat nec mergitur ? ou naufrage en vue ?

C’est peu de dire que le gros gros paquebot qu’est la Métropole du Grand Paris (MGP), structurée en établissements publics territoriaux (EPT) dotés de la personnalité morale, tangue depuis quelques temps.   A la base, un navire lourd et composite, au régime fiscal incertain après 2020 A la base, les lignes devront de toute manière […]

Un tiers peut-il contester un jugement annulant un document d’urbanisme alors qu’il n’était pas partie à l’instance ?

Oui mais seulement à certaines conditions vient de préciser le Conseil d’Etat. Voie de recours plutôt discrète, la tierce-opposition est cette possibilité reconnue à une personne qui n’était pas partie à un litige de contester la décision rendue par le juge, dès lors que le jugement porte atteinte à l’un de ses droits. La question […]

Qui procède à l’inscription des élèves en cas d’intercommunalisation de la compétence scolaire ?

Nouvelle diffusion   Question d’actualité à quelques courtes semaines de la rentrée scolaire (même si les inscriptions commencent souvent en mars de l’année n-1, voire avant) : Qui procède à l’inscription des élèves en cas d’intercommunalisation de la compétence scolaire ? Réponse… et bien non ce n’est pas le président de l’EPCI ayant la compétence, mais […]

Stationnement sur voirie : entre environnement et circulation, le maire peut-il choisir ? ou ces critères sont-ils cumulatifs ?

Pour réglementer le stationnement sur voirie, le maire doit-il prendre en compte les nécessités de la circulation ? La protection de l’environnement ? Ces deux paramètres ? Un de ces deux paramètres au libre choix dudit maire ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question en posant que ces critères sont librement […]

Quels effets de la future suppression à 80% de la taxe d’habitation ?

C’est peu de dire que les débats avec nos consultants financiers préférés, avec qui (en tant qu’avocats) nous intervenons souvent en tandem, prennent un tournant très technique dès qu’il s’agit d’aborder la probable future suppression (à 80%) de la taxe d’habitation.   Passons sur les aspects majeurs de cette réforme, qu’il s’agisse : de l’impact […]

DACOM : mode d’emploi de la DGCL

Ce n’est que depuis la fin de la semaine dernière que commence à circuler la note d’information du 15 mai 2017 relative à la la dotation d’aménagement des communes et cireonscriptions territoriales d’ outre-mer pour l’ exercice 2017 (NOR INTBI714517C).   La dotation d’aménagement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) affectée aux communes d’outre-mer est composée […]

Attribution de compensation : mode d’emploi

La DGCL vient de diffuser son très bon guide 2017 sur les calculs d’attribution de compensation (AC) en cas d’EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). Ce document, gratuit, s’avère fort commode est plus souple que nombre de positions individuelles des préfectures (en acceptant plusieurs années successives d’AC provisoires par exemple) et est plus précis qu’à […]

En matière de défrichement, le préfet peut modifier une autorisation précédemment accordée et ce même si un permis de construire a déjà été délivré

C’est un recours dirigé contre un ambitieux projet immobilier prévu dans la baie de Saint-Jean-De-Luz qui a permis à la Cour administrative d’appel de Bordeaux de préciser les conditions permettant au représentant de l’Etat de modifier une autorisation de défrichement (en l’occurrence en diminuant la superficie des opérations de défrichement), alors même que le titulaire […]

Dérogations à l’organisation de la semaine scolaire : le décret au JO de ce matin

Au JO de ce matin se trouve le très attendu décret no 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques (NOR : MENE1716127D). Rappelons que l’idée générale n’est donc pas de revenir obligatoirement à la semaine de 4 jours mais bien de […]