Open data : après les règles ; les normes techniques… avec notamment une mise en ligne trimestrielle du cadastre

 

Ces dernières années auront été celles de la généralisation de l’open data.

 

Avec deux textes en guise de piliers juridiques :

  • la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
  • le décret 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs.

 

Ce dernier décret a fixé à 50 agents le seuil à compter duquel les administrations sont soumises à l’obligation de publier un certain nombre de données publiques. Ce seuil de 50 agents s’ajoute à celui qui est prévu par la loi (exonération pour les communes de moins de 3 500 habitants).

 

Le tout dans une logique de transparence qui a sa logique démocratique vertueuse… mais également un petit côté big brother un brin stressant :

 

 

Pendant ce temps se développe le site http://www.data.gouv.fr qui publiera donc (source ledit site) :

« Des données publiques produites ou reçues dans le cadre d’une mission de service public : impôts, budgets, subventions, dépenses, aménagement du territoire, chômage, rénovation de logements, mesures de qualité de l’air, adresses des services publics, délinquance et criminalité, statistiques du tourisme, résultats électoraux, dépenses de la Sécurité sociale, effectifs des fonctions publiques, aides de la politique agricole commune, rejets de polluants dans l’air par les installations industrielles…

« data.gouv.fr » poursuit également l’ambition d’être un outil à la disposition des citoyens pour leur permettre de produire, d’enrichir ou de compléter ces données ou de partager des données d’intérêt public, qu’il s’agisse par exemple de l’inventaire d’une bibliothèque communale, de l’état de la voirie, de la composition nutritionnelle de produits alimentaires ou du bilan environnemental d’une entreprise.

Les données à caractère personnel (données fiscales ou patrimoniales, données médicales, etc.) et celles dont la publication contrevient à la loi (secret médical, secret de la défense nationale, secret statistique, secret des affaires, etc.) ne sont pas acceptées sur la plateforme « data.gouv.fr ».

 

Le cadre technique des données de référence à mettre en ligne pour les administrations (au titre de l’article R. 321-5 du code des relations entre le public et l’administration) a été fixé par l’arrêté du 14 juin 2017 relatif aux règles techniques et d’organisation de mise à disposition des données de référence prévues à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration (NOR : PRMJ1713859A) :

 

«  1o Règles de publication des informations relatives aux données de référence L’administration qui assure la production des données de référence renseigne au moins les informations suivantes (métadonnées):

– les informations relatives à la source et la date de dernière mise à jour des données;

– le titre des données;

– la description des données;

– la périodicité de mise à disposition des données;

– le format des données;

– la couverture géographique des données;

– la licence de réutilisation applicable aux données;

– les mots clés des données.

Le service mentionné au premier alinéa de l’article R. 321-8 du code des relations entre le public et l’administration veille à la complétude des informations précitées et s’assure de leur publication sur le portail data.gouv.fr.

2o Règles relatives à l’information du public sur le processus de création et de mise à jour des données de référence

L’administration qui assure la production des données de référence informe le public du processus de création et des conditions et délais de mise à jour des données.

3o Règles relatives à la fréquence de mise à disposition des données de référence mises à jour

Les données à jour sont mises à disposition selon la périodicité suivante:

– le répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE): mise à disposition le lendemain de chaque jour ouvré;

– le répertoire national des associations (RNA): mise à disposition mensuelle; 

le plan cadastral informatisé: mise à disposition trimestrielle;

– le référentiel à grande échelle (RGE): mise à disposition semestrielle;

– la base adresse nationale (BAN): mise à disposition hebdomadaire;

– la base de l’organisation administrative de l’Etat: mise à disposition hebdomadaire;

– le répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME): mise à disposition quadrimestrielle;

– le code officiel géographique (COG): mise à disposition annuelle;

– le registre parcellaire graphique (RPG): mise à disposition, au terme de la campagne considérée, de la version du registre se rapportant à une campagne d’attribution des aides de la politique agricole commune.

4o Taux de disponibilité du service et niveau de performance

L’administration chargée de la mise à disposition de données de référence garantit la disponibilité des données en téléchargement 99 % du temps mensuel, apprécié au terme de chaque mois. Elle s’efforce de garantir la disponibilité des données par l’intermédiaire d’une interface de programmation 99,5 % du temps mensuel, apprécié au terme de chaque mois.

Les administrations chargées de la mise à disposition de données de référence veillent à adapter les performances du service afin de satisfaire au mieux les attentes des utilisateurs.

5o Modalités de mise à disposition des données de référence

Les données de référence sont disponibles:

– en téléchargement dans leur intégralité, aisément réalisable par un traitement automatisé, en une ou plusieurs opérations;

– et, le cas échéant, par l’intermédiaire d’une interface de programmation.

Les modalités de mise à disposition garantissent l’authenticité des données de référence. Lorsqu’elles sont téléchargées, leur intégrité est également assurée.

6o Procédure de signalement au producteur de données de référence en cas d’erreur ou d’incomplétude relevée dans ces données ou dans les informations associées

L’administration chargée de la mise à disposition de données de référence met en oeuvre une solution propre et accessible depuis le portail unique interministériel prévu à l’article R. 321-8, ou participe à la solution mutualisée prévue à ce même article, et visant à permettre aux utilisateurs de signaler ou de proposer des corrections d’éventuelles erreurs relatives à ces données.

L’administration qui assure la production des données de référence répond aux utilisateurs dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception du signalement ou de la proposition de correction des éventuelles erreurs.

7o Délai d’information des usagers de toute modification substantielle des caractéristiques des données de référence, de leurs modalités de mise à disposition, et de la structure de la base de données

L’administration qui assure la production des données de référence informe les usagers, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, de toute modification substantielle des caractéristiques des données de référence, de leurs modalités de mise à disposition ou de la structure de la base de données. »

 

Voici cet arrêté en pdf :

joe_20170616_0140_0002

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.