Une instruction sur les pièces justificatives comptables

Une instruction de la DGFIP vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante.

Elle s’applique aux services de l’État, des collectivités locales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé.

Voici cette instruction du  12 juin 2017 (Gestion comptable publique n° 17-0009 – NOR : CPAE1717330J – Bureau CE-2A – Bureau CE-1D – Bureau CL-1A) :

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.