Un permis de construire peut être régularisé par un permis d’aménager ultérieur

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de statuer sur une affaire quelque peu singulière où coexistent plusieurs autorisations d’urbanisme. En l’occurence, dans le cadre d’un projet de rénovation d’une vaste zone commerciale, le propriétaire du terrain avait obtenu un premier permis d’aménager l’autorisant à créer deux lots et une voie commune. Puis, un permis de construire a autorisé l’implantation de bâtiments sur ces lots.

Toutefois, il s’est avéré que la demande de permis d’aménager était incomplète puisqu’elle n’indiquait pas  » la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l’ensemble du lotissement« , élément pourtant requis par l’article R. 442-3 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction alors applicable. Une telle omission aurait dû rendre le permis d’aménager illégal et, par voie de conséquence, contaminer le permis de construire en rendant celui-ci à son tour illégal. Mais cette omission a été  ultérieurement régularisée via la délivrance d’un permis d’aménager modificatif qui, justement, indiquait la surface de plancher maximale envisagée par le projet.

Toute la question était de savoir si la délivrance de ce permis d’aménager modificatif avait pu régulariser le permis de construire, bien que celui-ci ait été délivré antérieurement.

La juridiction d’appel a répondu favorablement à cette interrogation sans la moindre ambiguïté :

« 19. Lorsqu’un permis de construire ou un permis d’aménager a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

20. Ainsi qu’il a été dit précédemment, le moyen tiré de la violation par le permis d’aménager initial de l’article R. 442-3 du code de l’urbanisme n’a pas été accueilli dès lors que le permis d’aménager modificatif assure le respect de ces règles. Dans ces conditions, en l’absence de toute irrégularité entachant le lotissement, le permis de construire ne saurait faire l’objet d’une annulation par voie de conséquence. La circonstance que le permis de construire est antérieur au permis d’aménager modificatif, délivré en vue de régulariser l’autorisation de lotissement, n’est pas de nature à affecter le bien-fondé du jugement, qui a tenu compte à juste titre de l’existence d’une régularisation à la date à laquelle le tribunal se prononçait ».

On ne s’étonnera guère de cette solution qui se se situe dans l’air du temps, lequel est propice à la régularisation des autorisations d’urbanisme frappées d’illégalité pour des raisons de pure forme.

Ref. : CAA Bordeaux, 22 juin 2017, Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du Bassin d’Arcachon et Mme A, Req., n° 15BX01517, : http://jurissite-caa-bordeaux.fr/index.php?post/Appréciation-de-la-légalité-d’un-permis-de-construire.