En cas de renouvellement partiel d’un organe délibérant intercommunal… faut-il renouveler l’exécutif ?

Une réponse toute en nuances (mais plutôt négative sauf  cas particulier) s’impose à cette question. Et le TA de Lille vient d’apporter une subtilité supplémentaire. 

 

 

Pour les EPCI à fiscalité propre, l’Etat pose qu’en :

« cas de vacance d’un mandat de conseiller communautaire dont le titulaire était membre du bureau, il est procédé à une nouvelle élection pour désigner un nouveau président ou vice-président » (Circulaire NOR INT/A/1405029C, 13 mars 2014).

 

Mais cela vaut si l’élu avait un mandat exécutif.

En effet, en soi, la désignation de nouveaux représentants n’entraîne pas une nouvelle élection du Bureau  à moins qu’il y ait une nouvelle élection du Président (voir l’article L. 2122-10 du CGCT).

 

Sur ce point, il est possible de citer un arrêt du Conseil d’Etat posant qu’en pareil cas c’est  bien une faculté que d’élire de nouveaux adjoints après une élection partielle, et non d’une obligation :

« le conseil municipal a le choix, après une élection partielle, de décider soit de faire procéder à une nouvelle élection de l’ensemble des adjoints, soit de ne faire procéder à une élection que pour pourvoir aux postes d’adjoints vacants »

(CE, 27 juillet 2005, Elections 2005 de trois adjoints au maire de Roézé-sur-Sarthe, n°274600).

 

On ne saurait être plus clair…

Ajoutons que le mandat du Président courant pour six ans (voir par analogie CE, 10 juillet 1995, Dumaire, Rec., p. 297, Req. n°121275)…  Il ne peut en aller autrement qu’en cas :

  • soit d’application des régimes qui le prévoient (en cas de fusion ou de transformation extension, par exemple) ;
  • soit d’interruption du mandat du Président…
  • soit en cas de bouleversement de la composition de l’organe délibérant (pour une jurisprudence le prévoyant sans trop motiver cette décision : TA Lille, Ord. 11 septembre 2002, J. Vernier, n°02-3042). Voir cette ordonnance du TA de Lille d’il y a 15 ans :

TALilleOrdo11-09-2002 conseq changement organe délibérant

 

C’est le même TA de Lille qui vient de rendre un jugement subtil et, selon nous, logique.

 

Le TA pose, en parfaite conformité avec l’arrêt du Conseil d’Etat « Elections 2005 de trois adjoints au maire de Roézé-sur-Sarthe » que :

« lorsque l’organe délibérant d’une communauté d’agglomération fait l’objet d’un renouvellement partiel, notamment du fait du renouvellement complet du conseil municipal d’une commune membre, le conseil de communauté de la communauté d’agglomération a la faculté de décider un renouvellement du bureau ; »

C’est peu contestable.

Faut-il alors renouveler le bureau ? NON pas obligatoirement tranche le TA. Mais le Président doit permettre aux membres de l’assemblée délibérante de décider ou non dudit renouvellement :

« qu’en conséquence, le président du conseil de communauté est tenu de permettre aux membres de l’assemblée délibérante de mettre en oeuvre le cas échéant cette prérogative et ainsi vérifier si les élus souhaitent procéder à un tel renouvellement ; qu’il s’ensuit que la question du renouvellement éventuel du bureau doit être inscrite à l’ordre du jour de la première séance du conseil de communauté suivant son renouvellement partiel, sans que cette inscription préjuge de la décision de la majorité de l’assemblée quant à l’opportunité d’un tel renouvellement ;»

 

(voir aussi CE, 18 novembre 1981, Communauté urbaine de Cherbourg, n° 19652, 22826 ; CE, Ass., 2 décembre 1983, Charbonnel et autres, n° 43541).

 

… et ce au moins s’il est saisi comme en l’espèce d’une demande en ce sens :

« qu’il résulte des pièces du dossier que, saisi d’une première demande du maire de la commune d’Hautmont d’inscrire à l’ordre du jour de la première séance du conseil de communauté de la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre le renouvellement du bureau du conseil de communauté, le président du conseil de communauté s’est abstenu de faire droit à cette demande ; qu’après une nouvelle mise en demeure par le maire de la commune d’Hautmont par un courrier en date du 27 février 2015, le silence du président a fait naître une nouvelle décision implicite de rejet ; qu’en confirmant ainsi son rejet de l’inscription à l’ordre du jour du conseil de communauté la question du renouvellement éventuel du bureau à la suite du renouvellement partiel de l’assemblée délibérante, le président du conseil de communauté de la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre a fait obstacle à ce que l’organe délibérant de la communauté d’agglomération soit mis à même d’exercer ses prérogatives et puisse décider le cas échéant de renouveler le bureau à la suite de son propre renouvellement partiel ; que, par suite, M. W… est fondé à soutenir que le président du conseil de communauté de la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre a méconnu les dispositions de l’article L. 2122-10 code général des collectivités territoriales précitées et à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle il a refusé de convoquer une séance du conseil de communauté aux fins de procéder au renouvellement du bureau ;»

NB : les amateurs des territoires de la Sambre et de l’Avesnois auront reconnu des élus qui par prétoires interposés, en raison de la fougue d’un élu quérulent, ne cessent de combattre depuis plus de 20 ans… 

 

Cette décision est logique même si le juge aurait pu poser que ce point de l’ordre du jour devrait pour être recevable avoir été porté dans les conditions fixées par le CGCT… ce qui aurait tout changé et si l’affaire vient à hauteur d’appel gageons que la question se posera.

 

Autre point tranché par le TA de Lille : ce vice entraîne-t-il une conséquence sur les actes du bureau ? une réponse négative est apportée par le TA :

« les membres du bureau d’un établissement public de coopération intercommunal, irrégulièrement élus ou maintenus aux fonctions qu’ils occupent au sein de ce bureau doivent être regardés comme légalement investis de ces fonctions tant que leur élection ou leur maintien dans leurs fonctions n’ont pas été annulés ; que, dès lors, M. W… n’est pas fondé à se prévaloir du caractère supposément illégal du maintien du bureau élu à la suite du renouvellement complet du conseil de communauté en 2014 , pour soutenir que les délibérations intervenues au cours des séances présidées par les membres de ce bureau sont irrégulières ; qu’il s’ensuit que les conclusions tendant à l’annulation des délibérations adoptées par le conseil de communauté de la communauté d’agglomération Maubeuge Val de Sambre à partir du 19 février 2015 ne peuvent qu’être rejetées»

 

Cette position est conforme à une très vieille et constante jurisprudence sur le « fonctionnaire de fait » (voir par exemple CE, 16 mai 2001, Préfet de police c/M. Ihsen; n° 231717 ; cette théorie a d’abord reçu application à propos des actes pris par les maires dans l’exercice de leurs fonctions d’officier d’état-civil : son illustration la plus fameuse est sans doute l’affaire dite des mariages de Montrouge, dans laquelle la Cour de cassation déclara par un arrêt du 17 août 1883 que des mariages célébrés dans les formes par un conseiller municipal qui n’avait pas rang pour le faire étaient néanmoins valables. ).

 

Voici ce jugement TA Lille,10 février 2017, Commune d’Hautmont, n° 1504513, C+ :

jugement+1504513

 

Voir aussi :

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.