Des affaires contentieuses toujours plus nombreuses, mais traitées plus rapidement par le juge administratif

Avec la publication de son rapport annuel 2016, le Conseil d’Etat a fait son point annuel sur l’évolution de la charge de travail, notamment contentieuse, des juridictions administratives.

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État ont jugé 232 077 requêtes en 2016, soit une hausse de 1,4% par rapport à 2015.

En 2016, l’activité consultative du Conseil d’État a connu une intensité sans précédent :
1 376 projets ou propositions de texte ont été soumis aux sections administratives contre 1 245 en 2015, soit une hausse de 9,5% par rapport à 2015.

Compte tenu de l’actualité, la lutte contre le terrorisme a significativement marqué le travail du Conseil d’État, tant au niveau des contentieux liés à l’état d’urgence qu’au niveau des textes étudiés.

1 – L’activité contentieuse dans la juridiction administrative :

L’année 2016 est marquée par une augmentation des affaires enregistrées à tous les niveaux de la juridiction administrative :

–          +0,8% dans les tribunaux administratifs

–          +2,3% dans les cours administratives d’appel

–          +10% au Conseil d’État

–          +3,4% à la Cour nationale du droit d’asile

Le nombre des affaires jugées s’est maintenu à un niveau élevé, permettant de réduire le stock des affaires en instance. Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel ont tiré parti d’une hausse modérée des entrées pour réduire le stock des dossiers anciens de plus de 2 ans et stabiliser leurs délais de jugement.

A la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), en dépit d’une progression de 3,4% des entrées en 2016, le délai prévisible de jugement a été réduit de 2 mois et 3 jours. (> lire le rapport d’activité de la CNDA)

 

Les chiffres indiqués sont en données nettes

–          Les tribunaux administratifs
Délai prévisible moyen de jugement  des affaires en stock : 10 mois et 9 jours
–          Les cours administratives d’appel
Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock : 11 mois et 6 jours
–          Le Conseil d’État
Délai prévisible moyen de jugement des affaires en stock : 6 mois et 25 jours

A noter : la montée en puissance des QPC

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MAIS les affaires contentieuses, dont le nombre croît, sont traitées de plus en plus vite :

 

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2 – L’activité consultative du Conseil d’État :

–          Sections administratives

1 376 textes examinés en 513 séances (dont 7 rapports et autres)

–          Assemblée générale

60 textes examinés en 38 séances

98,2% des projets et propositions de loi ainsi que des projets d’ordonnance et de décret examinés en moins de 2 mois.

 –          Commission permanente

6 textes examinés en 6 séances

100% des textes examinés en moins de 2 mois.

 En 2016, le Conseil d’État s’est prononcé sur des sujets tels que la sécurité de la Nation, la lutte contre la corruption ainsi que sur les réformes du droit du travail, la commande publique ou le prélèvement d’organes.

 

3 – Les autres activités :

  • L’activité d’études

Une étude engagée par le Conseil d’État à son initiative : Simplification et qualité du droit

> consulter la page dédiée à l’étude dans le rapport annuel du CE

  • L’activité internationale

–          Échanges internationaux

78 rencontres bilatérales
12 accueils de magistrats étrangers en stage long
15 accueils de groupes d’étudiants étrangers
18 missions d’expertise ou de formation des membres du Conseil d’État à l’étranger

> consulter la page dédiée aux visites, délégations et rencontres internationalesdans le rapport annuel du CE

–          Signature de 2 accords de coopération

Le Conseil d’État a conclu 2 nouvelles conventions de coopération, la première avec la Haute cour administrative du Royaume hachémite de Jordanie en mai et la seconde avec le Conseil d’État d’Égypte en décembre.

–          202 traductions de décisions juridictionnelles versées en 5 langues

Publication sur le site internet du Conseil d’État de nouvelles décisions juridictionnelles en langue étrangère : 79 en anglais, 22 en allemand, 28 en espagnol, 21 en arabe et 52 en chinois.

  • Les colloques et les conférences

5 colloques et 15 conférences organisés au Conseil d’État
153 intervenants, près de 2300 participants

 

Source :

Voir le rapport public 2017 du Conseil d’Etat :

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POUR LE TÉLÉCHARGER EN PDF :

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Commander le rapport édité

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.