Fin du cumul des mandats : attention aux pouvoirs de police intercommunaux

Avec la fin du cumul des mandats nombre d’EPCI à fiscalité propre vont changer de présidence.

Attention, à cette occasion, le cas échéant, à bien renouveler les décisions en matière de transfert ou de non transfert des pouvoirs de police dans divers domaines.

Pour en savoir plus sur lesdites procédures voir :

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.