Tourisme : pour des motifs d’Ordre public, le préfet peut réglementer l’activité des guides-accompagnateurs

Le préfet de la Manche a pris un arrêté permettant d’encadrer l’activité de guide-accompagnateur de la baie du Mont Saint- Michel. Les guides doivent désormais obtenir une attestation, qui est conditionnée à la réussite d’une épreuve théorique et pratique. Le préfet a agi dans le cadre des pouvoirs généraux de police qu’il détient en vertu […]

Verte ou pas, ouverte ou pas, une voie départementale est une voie départementale

Une propriétaire de parcelles limitrophes d’une ancienne voie ferrée, aménagée en voie verte, et reliant le Mesnil-Mauger à Lisores, a demandé au conseil départemental du Calvados de procéder à un alignement individuel. Le conseil départemental a refusé au motif que la voie verte n’appartenait pas au domaine public routier. Les dispositions de l’article L. 111-1 […]

Remembrement : un arrêt important

Le Conseil d’Etat vient de poser que : la nature des parcelles prise en compte pour déterminer l’équivalence en valeur de productivité réelle entre les terrains apportés et ceux attribués en application de l’article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime s’apprécie à la date de l’arrêté fixant le périmètre du remembrement. […]

Migrants : le TA de Lille ordonne des mesures matérielles provisoires, sans aller jusqu’à imposer un hébergement d’urgence

Ah… les migrants et le TA de Lille, cela devient un compagnonnage long et nourri. Souvenons-nous : Absence d’accueil des migrants à Calais : le CE confirme, ce matin, l’ordonnance du TA de Lille Voici l’ordonnance que vient de rendre le TA de Lille sur les migrants à Calais Une commune peut-elle interdire la distribution de repas […]

L’essentiel de l’actualité récente (31/08/2017)

Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle qu’elle a été commentée sur notre blog, classée par thème. Au sein de chaque thème, les  articles de blog sont listés du plus récent au plus ancien.  Réformes générales concernant le monde public Un décret pour la prévention des conflits d’intérêts de certains décideurs publics nationaux Le CGefi se dote, au […]

Soins primaires, maisons de santé… quelles sont les nouveautés de cet été ?

Soins primaires dans les zones sous-dotées : un texte qui favorise les nouveaux mode de rémunération dans les maisons de santé, un rapport qui fait des propositions intéressantes… et des incertitudes persistantes. L’été a été chargé pour les zones qui peinent à s’organiser en matière de soins et de suivi médical.    Les offres de […]

Attentat, catastrophe naturelle ou industrielle… un rapport sénatorial pointe les déficiences du système d’alerte et d’information des populations

Le système d’alerte et d’information des populations (SAIP), initié en 2009 par le ministère de l’intérieur, vise à mettre en en réseau les différents vecteurs d’alerte disponibles en cas d’événement grave justifiant d’alerter la population (attentat, catastrophe naturelle ou industrielle, etc.). Il repose sur une application smartphone lancée en 2016 ainsi que sur un réseau […]

Le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour connaître des élections internes à l’Assemblée Nationale

L’élection des Vice-Présidents de l’Assemblée Nationale avait, le 11 juillet 2017, donné lieu à bien des débats. Mais le Conseil constitutionnel s’est estimé incompétent pour connaître de tels litiges par la Décision n° 2017-27 ELEC du 27 juillet 2017 (NOR: CSCX1722640S) ci-dessous reproduite. Le Conseil constitutionnel a conquis le droit de contrôler l’élection des parlementaires au […]

Ré-instauration de l’exonération de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) dans les zones humides : une note technique fait le point

L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) dans les zones humides avait été abrogée par la loi de finances pour 2014 avant que d’être remise au goût du jour par la loi biodiversité. Le BO du Ministère de la transition écologique et solidaire en date du 25 août vient de procéder à […]

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’autorisation environnementale sans oser le demander

Le Ministère de la transition écologique et solidaire vient, de diffuser, au BO du 25 août 2017, la note technique que voici et qui fait le point sur la réforme de l’autorisation environnementale. Tout est dans le texte, fort bien fait, quoiqu’on puisse déplorer qu’à ce jour son guide technique, en annexe, ne soit disponible […]

Quelle revitalisation économique pour les centre-villes et centre-bourgs ?

  A l’été 2016, l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable ont remis un volumineux rapport (471 pages) sur LA REVITALISATION COMMERCIALE DES CENTRES-VILLES. Un rapport inquiet, pessimiste, mais riche de propositions. Voir : REVITALISATION COMMERCIALE DES CENTRES-VILLES : un rapport ambitieux ; une situation préoccupante ; un tout petit […]

Qui est de plus en plus éloigné d’une construction peut de moins en moins en contester le permis

La possibilité de contester un permis de construire, un permis d’aménagement ou un permis de démolir a été fortement réduite depuis l’introduction dans le Code de l’urbanisme d’un article L. 600-1-2 selon lequel : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour […]

Une infrastructure de transport impose de couper des voies de communication. Il s’agit ensuite de les rétablir… et de savoir qui paye. Comment la médiation se passe-t-elle faute d’accord ?

  Les articles L. 2123-9 et suivants du Code Général des propriétés des personnes publiques (CG3P)  portent sur les modalités de « Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d’une infrastructure de transport ».  Avec une question centrale : qui paye ? Sur ce point, une convention est prévue et, à défaut, […]

Communes nouvelles : quelle indemnité pour le maire d’une commune déléguée ?

La réponse, à cette question, s’avère sans surprise pour le juriste. Mais la question étant rituelle, il était utile que la doctrine de l’Etat soit nettement écrite. La voici :   Question écrite n° 00178 de M. François Marc (Finistère – Socialiste et républicain) publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017 – page 2121 M. […]

Révision des valeurs locatives : information en ligne

La DGCL et la DGFIP ont, hier, mis la touche finale à la version en ligne de la page relative à la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (RVLLP), avec divers liens utiles. En effet, conformément à l’article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui […]

La CAA de Douai confirme qu’en matière d’inscription d’office de dépenses, dans un budget local, le juge exerce un contrôle minimal

Une association dont la dotation dépend en vertu d’une convention du montant des dépenses inscrites au budget départemental en matière de prévention spécialisée a-t-elle, en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, intérêt à demander à la chambre régionale des comptes l’inscription d’une dépense à ce budget ? Et ce même […]

Pas de norme impérative sans gratuité

  Notre beau pays croule sous les normes, impératives ou indicatives. Mais si une nouvelle norme s’avère impérative, alors à tout le moins faut-il qu’on puisse accéder à l’intégralité de cette norme avec une réelle gratuité.   Telle est la leçon de cet arrêt : Conseil d’État, 6ème chambre, 28/07/2017, 402752, Inédit au recueil Lebon […]

Suppression des menus sans porc en restauration scolaire : le TA invalide la décision de la ville de Chalon-sur-Saône

Le Tribunal administratif de Dijon vient d’annuler la décision de la ville de Chalon-sur-Saône de ne plus proposer de menu de substitution dans les cantines scolaires. Une décision rendue en fonction des circonstances de l’espèce : à savoir une décision en l’espèce politique, sans justification économique ou technique, mettant fin à un régime qui fonctionnait […]

Vers une loi relative à la prévention des inondations ?

C’est une longue histoire, avec de longs méandres. Novembre 2011 : de graves inondations se produisent dans le Sud-Est de la France, notamment dans le Var. 2012 : il en résulte une mission commune d’information sur ces inondations (un peu à l’image des suites données à celles qui avaient touché les Cévennes quelques années auparavant), présidée […]

Le contenu d’une écoute téléphonique légale peut fonder une sanction disciplinaire.

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique entre une magistrate et un individu bien connu des services de police fut interceptée par ces derniers. Informé du contenu de cette conversation, le ministre de la Justice engagea contre la magistrate une procédure disciplinaire et saisit […]

Natation et contrôles-anti-dopage : le CE fait boire le bouillon aux récalcitrants. Un arrêt intéressant pour le droit des sanctions administratives.

    Par une décision du 6 juillet 2017, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a interdit à un entraîneur de natation de participer, pendant six mois, à l’organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées ou organisées par la Fédération française de natation ainsi qu’aux entraînements y préparant, au motif […]