Ré-instauration de l’exonération de la taxe foncière sur le non-bâti (TFNB) dans les zones humides : une note technique fait le point

L’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non-bâties (TFNB) dans les zones humides avait été abrogée par la loi de finances pour 2014 avant que d’être remise au goût du jour par la loi biodiversité.

Le BO du Ministère de la transition écologique et solidaire en date du 25 août vient de procéder à la publication de la Note technique du 3 août 2017 modifiant la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permettant de bénéficier des dispositions de l’article 1395 D du code général des impôts instituant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. (NOR TREL1721013N).

Cette note a pour objet d’apporter les modi cations nécessaires à la circulaire du 31 juillet 2008 relative aux engagements de gestion des propriétés non bâties situées en zones humides permet- tant de béné cier des dispositions de l’article 1395 D du code général des impôts instituant une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour que cette dernière soit utilisée pour la mise en œuvre du rétablissement de cette exonération opérée par l’article 114 de la loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

La circulaire de 2008 n’est donc pas abrogée, mais complétée par ce document, à notre sens un peu trop court et trop peu détaillé, que voici :

met_20170013_0000_0019

 

Qu’est-ce qu’une zone humide ? Voir :

 

Voir aussi en complément au BO des finances publiques et des impôts :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11035- PGP?branch=2