Entrée en vigueur de la convention internationale sur le Mercure

La convention internationale de Minamata sur le mercure est entrée en vigueur ce jour. Voir à ce sujet :

 

Pour les services d’alimentation en eau potable, pas de difficulté car les normes françaises respectent déjà les obligations de cette convention, sauf interprétation juridictionnelle audacieuse toujours possible. A ce sujet, lire le livre co-écrit par votre serviteur avec Joël Graindorge aux éditions territorial :

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La France pourrait avoir à adapter d’autres réglementations, en matière minière par exemple (pour les mines aurifères artisanales) ou sanitaire (amalgames dentaires), mais de manière limitée (les adaptations pour les pays ayant de nombreuses et anciennes centrales à charbons seront plus difficiles).

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.