Pas de norme impérative sans gratuité

 

Notre beau pays croule sous les normes, impératives ou indicatives.

Mais si une nouvelle norme s’avère impérative, alors à tout le moins faut-il qu’on puisse accéder à l’intégralité de cette norme avec une réelle gratuité.

 

Telle est la leçon de cet arrêt :

Conseil d’État, 6ème chambre, 28/07/2017, 402752, Inédit au recueil Lebon

 

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.