Remembrement : un arrêt important

Le Conseil d’Etat vient de poser que :

  • la nature des parcelles prise en compte pour déterminer l’équivalence en valeur de productivité réelle entre les terrains apportés et ceux attribués en application de l’article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime s’apprécie à la date de l’arrêté fixant le périmètre du remembrement.
  • ce qui pose le problème de cette équivalence lorsqu’un temps important c’est écoulé. Que doit, par exemple, faire la commission départementale, saisie à nouveau à la suite d’une annulation par le juge administratif, constatant que la modification du parcellaire nécessaire pour assurer par des attributions en nature le rétablissement dans leurs droits des propriétaires intéressés aurait des conséquences excessives sur la situation d’autres exploitations et prévoyant l’indemnisation de l’auteur de la réclamation par le département (art. L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)) ?
    Le juge pose qu’il est alors loisible à la commission, sur le fondement de l’article L. 121-11 du CRPM, de prévoir que le département assurera ce rétablissement en versant une indemnité à l’intéressé ou, au lieu de verser directement l’indemnité à l’agriculteur, en assumant le coût de travaux destinés à rétablir, par une modification de la nature de culture de certaines des parcelles qui lui étaient attribuées, l’équivalence par nature de cultures entre ses apports et ses attributions. En revanche, elle ne peut prévoir à cette fin la réalisation, hors des cas prévus à l’article L. 123-8 du code, de travaux connexes dont le coût incomberait, en application de l’article L. 123-9 du code, à l’association foncière de remembrement.

 

Voir aussi Cf. CE, 26 janvier 1972, Ministre de l’agriculture c/,, n° 77151, p. 978 ; CE, 23 février 1977, Ministre de l’agriculture c/,, n° 00071, T. p. 712.

 

Source : CE, 28 juillet 2017, req. n° 395140 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000035317216&fastReqId=457214086&fastPos=1

 

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.