Voici, comme chaque fin de semaine, l’actualité récente telle qu’elle a été commentée sur notre blog, classée par thème.
Réformes générales concernant le monde public
- Un décret pour la prévention des conflits d’intérêts de certains décideurs publics nationaux
- Le CGefi se dote, au JO de ce matin, d’une section dédiée aux mutations et aux transformations des organismes publics
- Lois sur la confiance dans l’action publique (« moralisation ») : décision du Conseil constitutionnel dans la semaine du 4 septembre ; promulgation dans la foulée
- VOICI LE TEXTE de la loi ordinaire sur la confiance dans l’action publique, adoptée ce jour après accord en CMP. La loi organique correspondante sera adoptée définitivement demain.
- Voici la version quasi-définitive des dispositions sur l’interdiction d’avoir des membres de sa famille en emplois de cabinet (mise à jour au 3 août)
- Une circulaire contre le tsunami réglementaire
- Duel imprévu sur l’unité, ou non, des ordres juridictionnels en France
- [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017
- Nom et siège de la région Occitanie : le Conseil d’Etat ne perd pas le Nord (arrêt rendu ce jour)
- Une vidéo sur les projets de loi « Confiance dans l’action publique »
- Quelle politique du logement sous ce quinquennat ?
- Les grands axes de la politique des transports publics du nouveau Gouverneme
Institutions / intercommunalité / Communes nouvelles / Droit administratif général / Elections / Libertés publiques / Etat civil / Démocratie locale
- Un TA confirme que l’arrondi, lors des répartitions de sièges en conseil communautaire ou en conseil métropolitain, se fait à l’entier inférieur
- Le Conseil d’Etat valide l’absence de réaction de l’Etat face à un « camp décolonial » interdit aux blancs. Une ordonnance fort discutable en droit…
- Consultation de la population : gare au périmètre géographique et à la clarté de la question posée !
- Une commune peut-elle célébrer les Femmes… à grand renfort d’images de pin-ups ?
- Voici les nouveaux modèles de certificat de décès, exhumés du JO de ce matin
- Encore un jugement de TA amusant en matière de règlement intérieur
- Elections sénatoriales : un arrêté relatif aux professions de foi et bulletins de vote au JO de ce matin
- Hébergement des demandeurs d’asile : oui c’est un service public, mais les indemnisations des associations qui s’en occupent peuvent relever du juge judiciaire
- La haine au menu du JO de ce matin
- Si une commune gagne des sièges au conseil de l’EPCI à FP en cours de mandat… puis en reperd… au point de revenir au nombre issu des élections de 2014… alors on reprend (sauf démission ou autre) les élus de 2014
- Peut-on interdire le « barefooting » ?
- Évaluation des charges transférées : quelles sont les conséquences d’une absence d’accord au sein de la CLECT ? Quelle est cette échéance de fin septembre ? Quel est alors le rôle du préfet ?
- Absence d’accueil des migrants à Calais : le CE confirme, ce matin, l’ordonnance du TA de Lille
- Une circulaire contre le tsunami réglementaire
- Pas de commune nouvelle sans consultation des Comités techniques
- Un décret au JO de ce matin sur le nombre de jeunes de moins de 30 ans, représentants d’associations de jeunesse et d’éducation populaire, dans les CESR
Voir aussi les autres rubriques s’agissant des compétences intercommunales correspondantes
Environnement / Eau / Assainissement / Gemapi / Déchets / milieux naturels…
- Les nappes d’eau souterraines touchent le fond
- Qualité de l’eau potable : trois arrêtés au JO de ce matin
- Un habitant demande indemnisation, à la commune et à l’ONF, au titre de la gestion, par l’ONF, d’une forêt communale. Quel est le juge compétent ?
- Entrée en vigueur de la convention internationale sur le Mercure
- Solaire : résultats des appels d’offres stockage et autoconsommation en Corse et en Outre-mer
- Respect du droit européen environnemental : la France est en progrès mais « peut mieux faire », selon un rapport sénatorial
- Référé-suspension et environnement : une intéressante illustration de l’appréciation de l’urgence par le TA de Rouen
- Plus qu’un mois pour boucler sa candidature pour la démarche des « Atlas de Biodiversité Communale » (ABC).
- Le Gouvernement présentait, hier, son plan d’action sur la gestion quantitative de l’eau. Une bonne synthèse de l’existant avec peu de nouveautés…
- GEMAPI : quelques lectures et vidéos indispensables pour ces vacances
- Hydrocarbures : le CE regroupe au TA de Paris nombre de litiges relatifs aux permis attribués à des entreprises étrangères
- Permis de recherches d’hydrocarbures : sauf à changer la loi, le Gouvernement ne peut s’opposer aux droits à renouvellement des entreprises
- Ne pas transmettre une étude de dangers met en péril l’enquête publique et, in fine, le plan de prévention des risques naturels technologiques
- Quand le Conseil d’Etat invite l’exécutif à élargir l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale
- Un centre de tri des déchets peut constituer une « construction d’intérêt collectif » en urbanisme… et ce même sur le territoire d’une autre commune
- Recouvrement de la TEOM : le juge estime que celui qui la collecte ne peut agir en Justice pour défendre ses droits !
Contrats publics / marchés publics / gestion publique / Domaine public / Domaine privé
- Le juge du contrat ne peut imposer une reprise des relations contractuelles… que si celles-ci ont été rompues. Et « dénoncer » un contrat peut signifier un non renouvellement et non pas une résiliation.
- France domaine, devenue DIE, continue sa mue au JO de ce matin. Avec des pôles de compétences spécialisés au sein des structures déconcentrées. Y compris au stade des expropriations.
- Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation
- Un jugement intéressant sur la responsabilité des AMO et maîtres d’oeuvre, sur la garantie décennale et sur son champ d’application
- Contrats complexes : le CE très strict sur ce qui peut fonder une interruption de la prescription quadriennale.
- Un litige, relatif à une occupation domaniale (marchés de Noël), entre un office de tourisme associatif non transparent et une personne privée… peut ne pas relever du juge administratif.
- Propriété et domaine public mobilier : le juge administratif peut ordonner une expertise sans avoir à poser une question préjudicielle au juge judiciaire
- Le titulaire d’un marché public de travaux peut engager la responsabilité quasi-délictuelle de participants avec qui il n’est pas lié par un contrat
- Capacités techniques des candidats : nul ne peut se prévaloir de l’expérience d’autrui
- Une indemnisation de résiliation excessive peut sauver un contrat !
Fonction publique / Agents publics / Statut de l’élu
- Les montants de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, au JO de ce matin
- VOICI LE TEXTE de la loi ordinaire sur la confiance dans l’action publique, adoptée ce jour après accord en CMP. La loi organique correspondante sera adoptée définitivement demain.
- Voici la version quasi-définitive des dispositions sur l’interdiction d’avoir des membres de sa famille en emplois de cabinet (mise à jour au 3 août)
- Droit de grève et continuité du service public dans le cas des services publics vitaux
- Doit désormais être motivé le refus de faire droit à une demande de révision d’une pension de la fonction publique
- Mise à jour de la brochure AMF sur le statut de l’élu
- Pas de commune nouvelle sans consultation des Comités techniques
- Prime d’installation des fonctionnaires territoriaux : quelques nouveautés
Contentieux général
- Un habitant demande indemnisation, à la commune et à l’ONF, au titre de la gestion, par l’ONF, d’une forêt communale. Quel est le juge compétent ?
- Référé-suspension et environnement : une intéressante illustration de l’appréciation de l’urgence par le TA de Rouen
- Créances et dettes ne se compensent pas lors d’un titre exécutoire même au titre des mêmes opérations (de secours en mer en l’espèce)
- Le CE affine sa jurisprudence sur les moyens d’ordre public en plein contentieux
- Un litige, relatif à une occupation domaniale (marchés de Noël), entre un office de tourisme associatif non transparent et une personne privée… peut ne pas relever du juge administratif.
- Recouvrement de la TEOM : le juge estime que celui qui la collecte ne peut agir en Justice pour défendre ses droits !
- Duel imprévu sur l’unité, ou non, des ordres juridictionnels en France
- Un juge des référés peut ensuite, dans la même affaire, être rapporteur public
Social / Enfance / Scolaire / Restauration collective / divers services publics
- Ecole privée : sortir de la quasi-clandestinité ne vous disqualifie pas automatiquement pour une demande d’ouverture, en bonne et due forme cette fois
- Hébergement des demandeurs d’asile : oui c’est un service public, mais les indemnisations des associations qui s’en occupent peuvent relever du juge judiciaire
- Le CE valide le décret de 2016 sur le contrôle des écoles hors contrat et sur l’instruction à domicile
- Quelles normes pour les aires de jeux ? Pour quelle responsabilité ?
- Projet territorial de santé mentale : un décret au JO
- Une note sur la laïcité et les sorties scolaires
- Le calendrier scolaire 2018-2019 au JO de matin
Incendie / Secours
Finances
- Créances et dettes ne se compensent pas lors d’un titre exécutoire même au titre des mêmes opérations (de secours en mer en l’espèce)
- Au JO de ce matin : ratification de l’ordonnance de réforme du Code des juridictions financières
- Contrats complexes : le CE très strict sur ce qui peut fonder une interruption de la prescription quadriennale.
- Évaluation des charges transférées : quelles sont les conséquences d’une absence d’accord au sein de la CLECT ? Quelle est cette échéance de fin septembre ? Quel est alors le rôle du préfet ?
- TASCOM : un triste épilogue pour les collectivités locales et les EPCI
- GEMAPI : quels financements et quelle labellisation pour les PAPI 3 ?
Culture / Sport
- Importante simplification du régime des manifestations sportives sur voie publique ou sur circuits, au JO de ce matin
- Bibliothèques/médiathèques : l’État appuiera financièrement ceux qui s’engageront dans une plus grande amplitude horaire d’ouverture
- Peut-on interdire le « barefooting » ? (notamment dans les musées)
- Propriété et domaine public mobilier : le juge administratif peut ordonner une expertise sans avoir à poser une question préjudicielle au juge judiciaire
- Qui est « l’inventeur » de la Grotte Chauvet ? Voici l’absence de réponse du TA de Lyon
- Un guide gratuit et opérationnel sur la gestion de la sûreté et de la sécurité des événements et des sites culturels
Développement économique / relations avec les entreprises / Tourisme
- Ouverture dominicale des commerces : le Conseil d’Etat confirme un large déverrouillage (avec un régime différent confirmé en Alsace-Moselle)
- Orques, dauphins et autres cétacés : l’arrêté de S. Royal boit la tasse. Un peu.
- Un litige, relatif à une occupation domaniale (marchés de Noël), entre un office de tourisme associatif non transparent et une personne privée… peut ne pas relever du juge administratif.
- Le régime fiscal des ports français (et belges) dans le collimateur de Bruxelles (aide d’Etat)
- Un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de- Calais
- Aides au développement économique : le Conseil d’Etat a mis à jour son indispensable guide complet et gratuit
Voirie / Stationnement / Transports / Gares, ports et aéroports
- Importante simplification du régime des manifestations sportives sur voie publique ou sur circuits, au JO de ce matin
- Une commune peut-elle célébrer les Femmes… à grand renfort d’images de pin-ups ?
- Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation
- Vers un fort développement des autocars… au risque que les gares routières soient vite dépassées
- Le régime fiscal des ports français (et belges) dans le collimateur de Bruxelles
- Pollution atmosphérique : le Conseil d’Etat vient d’enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures… d’ici à mars 2018. Voici l’arrêt.
- Un examen au cas par cas s’imposera pour les plans de protection de l’atmosphère (PPA)
- Les grands axes de la politique des transports publics du nouveau Gouvernement
- Stationnement sur voirie : entre environnement et circulation, le maire peut-il choisir ? ou ces critères sont-ils cumulatifs ?
Urbanisme / Construction / Habitat / Immobilier / Expropriation / Préemption
- France domaine, devenue DIE, continue sa mue au JO de ce matin. Avec des pôles de compétences spécialisés au sein des structures déconcentrées. Y compris au stade des expropriations.
- Un jugement intéressant sur la responsabilité des AMO et maîtres d’oeuvre, sur la garantie décennale et sur son champ d’application
- Un emplacement réservé peut légalement être institué pour implanter un ouvrage public…qui existe déjà !
- Recours à un architecte pour une personne physique : le conseil d’Etat valide le seuil de 150 m2
- S’opposer illégalement à un lotissement, cela peut coûter cher…
- Quand le Conseil d’Etat invite l’exécutif à élargir l’obligation d’effectuer une évaluation environnementale
- Un centre de tri des déchets peut constituer une « construction d’intérêt collectif » en urbanisme… et ce même sur le territoire d’une autre commune
Responsabilité / pouvoirs de police / pénal
- Un décret pour la prévention des conflits d’intérêts de certains décideurs publics nationaux
- Au JO de ce matin : ratification de l’ordonnance de réforme du Code des juridictions financières
- La haine au menu du JO de ce matin
- Quelles normes pour les aires de jeux ? Pour quelle responsabilité ?
- ERP : pas de réouverture avant la fin des travaux
- 17 après la loi Fauchon…
- Un guide gratuit et opérationnel sur la gestion de la sûreté et de la sécurité des événements et des sites culturels
- Maladie de Lyme : que faire au niveau communal ?
- Moustique tigre : où agir ? comment ?
Outre-mers
- Solaire : résultats des appels d’offres stockage et autoconsommation en Corse et en Outre-mer
- Trois ordonnances sur la santé et le handicap outre mer, notamment à Mayotte, au JO de ce matin
Divers
Vidéos
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- [Vidéo] Le point sur les réformes territoriales au 17 juillet 2017
- Deux vidéos pour décrypter deux arrêts récents et importants en contrats publics
- [Vidéo] La clause Molière est-elle légale dans les marchés publics ? Analyse à chaud de la première décision de Justice
- Une vidéo sur la décision SMPAT et l’extension du recours des tiers aux actes d’exécution du contrat
- [VIDEO] GEMAPI, cadrage général (actualisée)
- Une vidéo sur les projets de loi « Confiance dans l’action publique »
