Le terrain d’une collectivité publique parcouru par des itinéraires de ski de fond, dont rien ne permet de dire qu’il aurait fait l’objet, en tout ou partie, d’aménagements fonciers indispensables à son affectation au service public de l’exploitation des pistes de ski de fond et que, en particulier, le balisage et le damage de ces pistes, qui affectent uniquement la couche de neige, à l’exclusion du terrain d’assiette, constitueraient de tels aménagements, n’appartient pas, de ce fait, au domaine public de cette collectivité, selon le TA de Lyon.

Source : TA de Lyon, 9 mai 2017, Assoc. Vent du Haut Forez, n° 1403956, C+ Appel interjeté devant la CAA de Lyon, n° 17LY02627.