Réduction des horaires d’un bureau de poste : il n’est pas obligatoire, alors, de consulter la CDPPT

L’adaptation des horaires d’un bureau de poste en fonction des besoins de la population ne constitue pas une règle d’accessibilité au réseau de la Poste, qui doit, en vertu de l’article 38 de la loi n° 90‐568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, être soumise pour avis à la commission départementale de présence postale territoriale.

Par une décision du 11 décembre 2013, la Poste a décidé, compte tenu de la baisse de fréquentation du bureau de poste de Savonnières (Indre‐et‐Loire), de réduire ses horaires d’ouverture et notamment de prévoir sa fermeture le mercredi.

L’article 38 de la loi n° 90‐568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit la consultation de la commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT), chargée d’assurer la concertation locale sur les projets d’évolution du réseau de la Poste, sur les règles d’accessibilité au réseau mentionnées à l’article 6 de la même loi.

La CAA de Nantes a estimé que si la durée d’accès au service de proximité offert dans le réseau de points de contact de La Poste est fixée au niveau départemental en prenant en compte l’avis de la CDDPT, l’adaptation des horaires d’ouverture d’un point du réseau départemental en fonction des besoins de la population en matière de services postaux n’a pas à être soumis pour avis à cette commission.

 

 

voir CAA Nantes, 10 janvier 2017, La Poste c/ Commune de Savonnières, n° 15NT03418 (arrêt pour lequel aucun recours en cassation n’a été déposé) – C+ :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000033858912&fastReqId=1945089620&fastPos=1

 

 

 

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.