Pour les salariées du secteur privé, le code du travail prévoit un droit à allaiter son enfant dans l’établissement où elles travaillent. Plus encore, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement. La salariée dispose de trente minutes le matin et de trente minutes le soir pour allaiter, durée réduite à vingt minutes lorsque l’employeur dispose d’un local dédié à l’allaitement (art. L. 1225-30 à L. 1225-3 et R. 1225-5 à R. 1225-7).

Une circulaire du 9 août 1995 prévoit qu’un dispositif similaire peut être institué dans les administrations de l’État qui disposent d’aménagements adaptés. En revanche rien n’était spécialement prévu dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Afin d’homogénéiser les pratiques et d’instituer un droit à l’allaitement, l’article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant peut bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure maximum par jour, sous réserve des nécessités du service, et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

Curieusement, cette disposition n’a pas été insérée dans la loi du 13 juillet 1983.