L’article 40, II, de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique crée, dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique de l’État (FPE), le congé de proche aidant en ajoutant un 10° bis à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et un 9 bis à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
Ce congé permet à un agent de suspendre son activité professionnelle pour aider un proche affecté d’un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. La notion de proche est définie par l’article L. 3142-16 du code du travail auquel renvoient les dispositions susmentionnées. Il s’agit :
- du conjoint ;
- du concubin ;
- du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- de l’ascendant ;
- du descendant ;
- d’un enfant dont il assume la charge ;
- d’un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
- d’un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
- d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Ce congé de proche aidant est d’une durée de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel.
Si pendant le congé, le fonctionnaire n’est pas rémunéré, la durée afférente est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.
