1607 heures : nouvelles injonctions contre des communes récalcitrantes et question prioritaire de constitutionnalité contre le dispositif législatif

À l’instar de ce que le tribunal administratif de Montreuil a décidé il y a quelques semaines (voir : https://blog.landot-avocats.net/2022/02/03/passage-aux-1607-heures-quand-le-juge-enjoint-aux-communes-recalcitrantes-dadopter-un-nouveau-reglement-du-temps-de-travail/), le juge des référés du tribunal administratif de Melun a, par plusieurs ordonnances du 3 mars 2022, enjoint aux communes de Villejuif, Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Vitry-sur-Seine et Ivry-sur-Seine, d’adopter sous quatre mois un nouveau règlement du temps de travail leur permettant de se conformer à l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui met fin, au plus tard au 1er janvier 2022, à la possibilité pour les collectivités locales de maintenir un régime de temps de travail dérogatoire en vertu duquel les agents pouvaient travailler moins de 1607 heures annuelles.

En outre, le tribunal administratif de Melun a renvoyé au Conseil d’État les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les communes de Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Vitry-sur-Seine et Ivry-sur-Seine par lesquelles celles-ci contestent la conformité de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Le Conseil d’État devrait, au plus tard dans trois mois, dire s’il rejette la QPC ou s’il la transmet au Conseil constitutionnel.

Ces ordonnances peuvent être consultées à partir du lien suivant :

http://melun.tribunal-administratif.fr/content/download/188366/1807205/version/1/file/2201149.pdf

http://melun.tribunal-administratif.fr/content/download/188367/1807208/version/1/file/2201150.pdf

http://melun.tribunal-administratif.fr/content/download/188368/1807211/version/1/file/2201151.pdf

http://melun.tribunal-administratif.fr/content/download/188370/1807217/version/1/file/2201153.pdf

http://melun.tribunal-administratif.fr/content/download/188371/1807220/version/1/file/2201182.pdf