Transformation de la fonction publique : modification de la clé de répartition de la prise en charge du coût de formation des apprentis dans la FPT

L’article 62 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatif notamment à la formation des apprentis.

Alors que jusque-là le texte prévoyait seulement que le CNFPT contribuait aux frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics locaux, pour un montant fixé par voie de convention conclue entre le celui-ci, l’autorité territoriale, le centre de formation d’apprentis concerné et la région, la nouvelle rédaction fixe une clé de répartition fixe.

Désormais, le CNFPT verse aux centres de formation d’apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements publics. Le reste est donc à la charge de l’employeur.

Cette disposition s’appliquera aux contrats d’apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.