Transformation de la fonction publique : le télétravail peut désormais être ponctuel.

Le télétravail a été introduit dans la fonction publique par l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012. Celui-ci y est défini par renvoi à l’article 1222-9 du code du travail en ces termes : « le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Cette définition a été reprise à l’article 2 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 pris pour l’application de l’article 133.

Or, en précisant que le télétravail est un travail effectué hors des locaux de manière régulière, ces textes ne permettent pas le télétravail ponctuel, alors même que de plus en plus d’agents publics sollicitent qu’il leur soit accordé ponctuellement de travailler chez eux.

C’est à cette revendication que l’article 49 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique répond en modifiant le dernier alinéa de l’article 133 de la loi du 12 mars 2012. Désormais, il est prévu que le décret fixant les modalités du télétravail déterminera « les possibilités de recours ponctuel au télétravail ».

Il convient donc d’attendre que soit publié un décret modifiant le décret du 11 février 2016 pour que le télétravail ponctuel devienne effectif.