Transformation de la fonction publique : introduction du contrat de projet dans les trois versants de la fonction publique

L’article 17 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit dans les trois versants de la fonction publique le contrat de projet. Pour ce faire, il insère un article 7 bis dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ajoute un II à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et complète d’un article 9-4 la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.

Le dispositif — identique pour les trois versants de la fonction publique — prévoit qu’un agent peut être recruté par contrat en vue de la réalisation d’un projet ou d’une opération précise. Ce contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de six ans.

En tout état de cause, il prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret en Conseil d’État.

Toutefois, après l’expiration d’un délai d’un an, il peut être rompu par décision de l’employeur lorsque le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.

Enfin, il est prévu que les modalités d’application de ces dispositions, notamment les modalités de mise en œuvre d’une indemnité de rupture anticipée du contrat, sont fixées par décret en Conseil d’État.

La loi du 6 août 2019 ne prévoit pas de date d’entrée en vigueur, mais dès lors que l’application de ces dispositions sont subordonnées à la publication d’un décret, il conviendra d’attendre celle-ci avant de pouvoir conclure un contrat de projet.