Transformation de la fonction publique : vers un encadrement des autorisations d’absence pour raisons familiales

Au nombre des autorisations spéciales d’absence existantes, le Statut de la fonction publique mentionne les autorisations d’absence pour événements familiaux. Ce dispositif donne lieu à des pratiques hétérogènes puisque la liste des événements familiaux et les conditions d’octroi des autorisations sont fixées par le chef de service dans la FPE, par l’autorité territoriale dans la FPT et par le chef d’établissement dans la FPH, et ce en dépit de plusieurs circulaires (notamment les circulaires du 20 juillet 1982, du 21 mars 1996 ou encore du 7 août 2008).

Afin d’harmoniser les pratiques, l’article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, d’une part, supprime les dispositions afférentes dans la FPT et la FPE (soit le 4° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et le 6° de l’article 45 de la loi du 9 janvier 1986), d’autre part, insère à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 deux nouveaux alinéas.

Cet article 21 modifié pose ainsi un principe général selon lequel : « Les fonctionnaires en activité bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence n’entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels. »

Il ajoute qu’un décret en Conseil d’État détermine la liste de ces autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit.