Transformation de la fonction publique : décret sur les CAP dans la FPT

On se souvient que l’article 10 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié significativement les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions des commissions administratives paritaires (CAP) de la fonction publique territoriale (FPT) (voir sur ces points nos deux publications : https://blog.landot-avocats.net/2019/08/23/transformation-de-la-fonction-publique-quel-impact-sur-lorganisation-et-le-fonctionnement-des-cap-dans-la-fpt/; et https://blog.landot-avocats.net/2019/08/24/transformation-de-la-fonction-publique-dans-la-fpt-les-cap-auront-des-attributions-progressivement-limitees-compter-de-2020-et-2021/).

Or, vient de paraître au Journal officiel le décret d’application de ces mesures. Il s’agit du décret n° 2020-1533 du 8 décembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de la fonction publique territoriale.

Pour l’essentiel, ce décret :

1/ confirme ce qui la loi avait décidé à savoir que les CAP ne seront plus, à compter de leur prochain renouvellement, organisées par groupes hiérarchiques. Les articles 2 et 3 du décret efface toute notion de groupe hiérarchique ;

2/ confirme ce que la loi avait déjà fait, à savoir que les conseils de discipline de recours sont supprimés (art. 20 et suivants) ;

3/ précise — signe des temps — qu’en cas d’urgence ou de circonstance particulière, et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président de la commission peut décider qu’une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu’il soit techniquement en mesure de veiller, tout au long de la séance, au respect des règles posées en début de celle-ci (art. 14).

4/ fixe, à la suite de la loi du 6 août 2019, nouveau domaine de compétences des CAP. L’article 37-1 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales est modifié en ces termes (les modifications sont soulignées) :

I.-Les commissions administratives paritaires connaissent :

1° En matière de recrutement, des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;

2° Des questions d’ordre individuel relatives :

« a) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ;

  1. b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ;
  2. c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles 17 et 35 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ; 

3° Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus aux 7° et 7° bis de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi qu’en cas de double refus successifs d’une formation prévue aux 2° à 5° de l’article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents dans la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

4° Des questions d’ordre individuel relatives au recrutement des travailleurs handicapés, s’agissant :

  1. a) Du renouvellement du contrat dans les cas mentionnés au II de l’article 8 du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans le cas d’un agent qui, sans s’être révélé inapte, n’a pas fait la preuve de capacités professionnelles suffisantes ;
  2. b) Du non-renouvellement du contrat dans le cas mentionné au III de l’article 8 du même décret.

II.-Elles se réunissent en conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l’échelle des sanctions prévues à l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

III.-Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé :

1° Des décisions individuelles mentionnées à l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ;

2° Des décisions refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;

3° Des décisions refusant l’acceptation de sa démission en application des sixième et septième alinéas de l’article 96 de la même loi ;

4° Des décisions relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel dans les conditions prévues à l’article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

5° Des décisions refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, en application du II de l’article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

6° Des décisions refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par le fonctionnaire en application de l’article 5 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

7° Des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

IV.-Lorsqu’un fonctionnaire sollicite sa réintégration auprès de l’autorité territoriale, à l’issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d’interdiction d’exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française, celle-ci recueille l’avis de la commission administrative paritaire.

V- Les commissions administratives paritaires connaissent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation. 

 Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042625248