Transformation de la fonction publique : précisions sur le congé parental et la disponibilité pour élever un enfant.

Pour assurer l’application de l’article 85 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le Gouvernement vient de prendre le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant.

Ce décret apporte pour les trois versants de la fonction publique essentiellement deux précisions :

1/ il introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l’avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité;

2/ il précise que l’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois.

Ce décret peut être consulté en cliquant sur le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041853770&dateTexte=&categorieLien=id