L’article 21 de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique apporte deux modifications à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
D’une part, il modifie assez largement la liste des emplois permanents pouvant être occupés par des agents contractuels. Il s’agit des cas suivants :
1° Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ;
3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;
3° bis Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois ;
4° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l’article 2, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
5° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public.
D’autre part, il étend aux agents de catégorie B et C la possibilité d’une reconduction de leur contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI).
Actuellement, le renouvellement, au terme d’une période de six années, d’un CDD en CDI est prévu pour des cas spécifiques, sauf pour les agents de catégorie A qui sont recrutés pour des fonctions de haute technicité ou lorsque les besoins du service le justifient, besoins qui sont, selon une jurisprudence libérale, caractérisés en cas de vacance d’emploi.
Bref, en pratique, la reconduction d’un CDD en CDI concerne pour l’essentiel les contractuels exerçant des fonctions de catégorie A.
Sur ce point, la nouvelle rédaction de l’article 3-3 issue de la loi du 6 août 2019, permettra à tous agents, quelle que soit la catégorie dont ils relèvent, de bénéficier d’un CDI au bout de six ans de CDD lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient. Toutefois, cela ne sera possible que si l’emploi ne peut être pourvu par un fonctionnaire.
Plus encore, dans les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, aucune condition n’est émise pour permettre le recrutement d’un contractuel et la reconduction de son CDD en CDI.
Ces dispositions entreront en vigueur le lendemain de la publication du décret d’application de l’article 15 de la loi du 6 août 2019 modifiant l’article 32 de la loi du 13 juillet 1983.
