Temps de travail : pas de jours RTT supplémentaires indépendamment de la nature des missions des agents et de la définition des cycles de travail.

Par une ordonnance préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris c. Ville de Paris en date du 25 octobre 2021 (req. n° 2121032), le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé d’une part, que le règlement du temps de travail que les communes doivent adopter en vertu de la loi de transformation de la fonction publique doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022 et non de manière échelonnée au cours de l’année 2022, d’autre part, ne peut accorder des jours de RTT supplémentaire à l’ensemble des agents de la collectivité indépendamment de la nature de leur mission et la définition de leur cycle de travail.

En l’espèce, le conseil de la Ville de Paris a adopté, par une délibération de juillet 2022, le nouveau règlement du temps de travail des personnels de la Ville de Paris. Celui-ci prévoit notamment, d’une part, que son entrée en vigueur est échelonnée tout au long du premier semestre de l’année 2022 et, d’autre part, que l’ensemble des agents de la Ville de Paris bénéficient de trois jours de RTT supplémentaires, en raison de la « sursollicitation » du territoire et des services publics parisiens liée à l’activité de la ville-capitale et des niveaux importants de bruit et de pollution atmosphérique auxquels ils sont exposés.

Estimant ces dispositions illégales, le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’en suspendre l’exécution.

Ce dernier a fait droit au déféré aux motifs :

– d’une part, que le nouveau règlement du temps de travail devant pour les communes, en vertu de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, entrer en vigueur le 1er janvier 2022, ne peut prévoir une entrée en vigueur de manière échelonnée au cours de l’année 2022 ;

– d’autre part, que « l’octroi au bénéfice de la totalité des agents de la Ville de Paris, indépendamment de la nature de leur mission et de la définition des cycles de travail qui en résultent, de jours de réduction du temps de travail fondés, de manière générale, sur la “sursollicitation” de ces agents et sur les niveaux de bruits et de pollution atmosphérique auxquels ils sont exposés, est propre à créer un doute sérieux »

L’exécution des deux dispositions litigieuses est donc suspendue dans l’attente du jugement au fond qui devrait intervenir à la fin du premier semestre 2022.

Cette ordonnance peut être consultée à partir du lien suivant :

http://paris.tribunal-administratif.fr/content/download/185288/1790469/version/1/file/PREFET IDF – n°2121032.pdf